Textes de référence
Décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique
(Version consolidée en 2014) : articles 5, 6, 7 ;
Arrêté du 29 août 2014 relatif aux modalités d’application aux personnels du MEN des
dispositions de l’article 5 du décret n°82-447 ;
Circulaire MEN n° 2014-120 du 16-9-2014 parue au BO du 18 septembre 2014 fixant les
modalités de mise en œuvre pendant le temps de service pour les personnels relevant du ministère
de l’Education nationale
Qui peut déposer une HMIS ?
« Les organisations syndicales représentatives », telle que le Snes-FSU, organisation majoritaire du 2d degré.
Ce sont les secrétaires de la section locale (S1), à défaut des adhérent-es si la section n’est pas installée, qui peuvent poser une l’heure mensuelle en s’adressant au chef d’établissement.
Comment procéder ?
Le chef d’établissement doit être prévenu, par écrit papier ou mail à l’adresse de l’établissement ([email protected]), au moins une semaine à l’avance de la tenue de la réunion.
L’ordre du jour n’a pas à être communiqué à l’administration.
La liste des participants n’a pas à être fournie.
Le chef d’établissement peut-il s’y opposer ?
Le chef d’établissement ne peut s’opposer à cette heure mensuelle d’information, posée dans les délais. La seule restriction est que ces réunions ne doivent pas porter « atteinte au bon fonctionnement du service » ou provoquer la fermeture de l’établissement.
C’est la raison pour laquelle il/elle est avertie une semaine à l’avance au moins, ce délai permet d’organiser le service. En posant la réunion en début ou fin de demi-journée, on tient compte des nécessité de service. Ce droit étant posé, le dialogue peut s’établir pour éventuellement trouver un créneau alternatif, mais ce sont bien les représentant-es Snes-FSU qui ont le dernier mot.
« Afin de garantir cette prise en charge des élèves, les modalités d’organisation des réunions d’information syndicale font l’objet d’une concertation entre, d’une part, les organisations syndicales organisatrices et, d’autre part, […] les chefs d’établissement dans le second degré, au moins unesemaine avant chacune des dates retenues. »
Qui peut participer ? Comment ?
Le décret et la circulaire s’appliquent aux agents de l’Etat, titulaires et non-titulaires (contractuels, AED,AESH). Chaque collègue (adhérent-e au Snes-FSU ou non) a le droit de participer, à son choix et sans perte de traitement, à une seule heure d’information syndicale par mois sur son temps de travail.
Faut-il prévenir individuellement de sa participation sur le temps de service ?
La section académique recommande de ne pas modifier les usages, même si un arrêté de 2014 prévoit un délai de prévenance individuel de 48H. En effet, la circulaire du 16/09/2014 précise que cet arrêté n’introduit aucune nouveauté par rapport au décret qui lui, ne prévoit pas ce délai de 48H
En collège, on pourra informer les élèves concernés via le carnet de correspondance par exemple.
L’idée est de pouvoir montrer que tout est fait pour que le fonctionnement du service soit assuré. Et que dans ces conditions, toute menace ou pression constitue surtout une mise en cause de l’exercice du droit syndical.
Contacter le Snes-FSU rapidement en cas de difficultés.