L’application du protocole sanitaire des établissements scolaires et l’extension du couvre-feu à partir de 18H, et le week-end récemment, ne peuvent justifier que soient limitées voire entravées les droits collectifs dans les collèges, les lycées et les CIO : seuls le respect des gestes barrières et le port du masque s’imposent.
- Organiser une réunion mensuelle d’information (RMI, dite « heure syndicale ») sur la DGH ?
La tenue de ces réunions, qui sont de droit, implique que le chef de service (chef d’établissement, DCIO) soit informé au moins une semaine avant la date retenue par la section Snes-FSU, et que l’horaire choisi soit placé en début ou fin de demi-journée.
Il suffit ensuite que les collègues préviennent au moins 48H à l’avance le chef de service pour pouvoir y participer sur le temps de service, sans rattrapage.
IMPORTANT : le décret du n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 sur l’état d’urgence sanitaire permet bien les réunions entre agents dans les établissements du 2d degré, qui restent d’ailleurs ouverts aux usagers et au public. Il en découle que la limitation à 6 participant.e.s n’est qu’une consigne qui concerne les réunions organisées par les chefs d’établissement, et non les réunions syndicales qui relèvent de la responsabilité de l’organisation syndicale. Le chef d’établissement :
– ni empêcher leur tenue
– ni prescrire la forme de la réunion (usage de la visio au lieu du présentiel par exemple)
– ni par conséquent en limiter l’accès.
- Réunir le conseil d’administration sur la préparation de rentrée en présentiel ?
Si les textes permettent la tenue d’un conseil d’administration à distance,
– les textes réglementaires publiés pour faire face à la crise sanitaire n’imposent pas automatiquement la convocation du CA en audio/visio-conférence.
- Les élus qui le demandent (écrit à remettre au chef d’établissement) doivent pouvoir délibérer dans l’enceinte de l’établissement, de façon collégiale, quand d’autres administrat.eurs.trices souhaiteraient siéger à distance. Cela nous a été confirmé par la rectrice de Lille. Ceci doit être possible, dans le respect des mesure sanitaires, pour les représentant.e.s des personnels comme pour représentant.e.s des parents d’élèves. D’ailleurs, de nombreuses équipes de direction siègent déjà dans l’établissement quand les autres membres du CA sont à distance.
- organiser un rassemblement ? Participer à la manifestation du 26 janvier ?
L’organisation de « manifestations revendicatives » sur la voie publique (devant un établissement par exemple) reste autorisée, à condition qu’elles soient déclarées auprès de la préfecture. La limitation des rassemblements dans l’espace public ne s’applique pas pour les manifestations.
- Faire respecter l’exercice du droit de réunion hors temps de service ?
L’Administration doit également rendre possible, en dépit de la pandémie, les réunions syndicales hors temps de service, qui permettent par exemple d’organiser la section locale, de faire le bilan de la rentrée, de préparer les élections au Conseil d’Administration, etc. Aucun délai de prévenance n’est opposable, et comme pour les réunions mensuelles (RMI), une salle doit être proposée au représentant.e.s Snes-FSU
- Afficher, distribuer des documents Snes-FSU, collecter des cotisations ?
Dans la mesure où les collègues en charge de la section locale respectent les mesures sanitaires en vigueur, le bon fonctionnement du service ne peut être invoqué pour limiter le fonctionnement de notre organisation syndicale dans l’établissement.
- Faire intervenir d’un.e représentant.e académique du Snes-FSU dans l’établissement ou le CIO ?
Tournée des établissements, animation d’une heure syndicale, entretien assisté en présence de la direction ... les militant.e.s mandaté.e.s par le Snes-FSU académique se rendent sur le terrain et ont libre accès aux établissements : . « La venue de ce représentant n’est pas subordonnée à une autorisation préalable du chef de service » (Circulaire n° SE1 2014-2 du 3 juillet 2014 relative à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique de l’Etat)
Bien sûr, « Ce représentant doit se conformer aux règles habituelles de sécurité applicables lors des visites de personnes étrangères au service. » : nos militant.e.s se présentent d’ailleurs systématiquement à l’Administration avant de pénétrer dans un établissement. Par contre, en dehors des réunions qu’ils.elles animent et qui supposent que le chef d’établissement soit prévenu à l’avance, leur venue est possible à tout moment : n’hésitez pas à nous solliciter !