Cette CAPA a donc examiné le tableau des collègues promouvables à la hors classe au 01 septembre 2019.
Suite à la lecture de notre déclaration, dans laquelle nous évoquons notre colère face à la réforme de la Fonction publique (signant la fin du paritarisme en excluant les syndicats des instances décisionnaires telles que les CAPA) en discussion actuellement et applicable dès 1er janvier 2020, Mme Louchaert, cheffe de la DPE, nous informe que l’administration souhaite réinventer une autre forme de dialogue et qu’il n’y aura pas de rupture brutale. Concernant la carte des CIO, Mme Lévêque, cheffe du SAIO nous répond qu’il n’y a aucune nouvelle information et qu’elle ne communique pas sur ce qui est dit dans les cabinets.

Pour rappel, sont promouvables les PsyEN comptant au 31 août 2019 au moins deux ans d’ancienneté dans le 9e échelon de la classe normale.

Le classement des candidatures s’effectue sur la base de l’appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle de l’agent. L’appréciation de la valeur professionnelle correspond :
- A l’appréciation finale du 3e rendez-vous carrière pour les psyEN ayant bénéficié de ce rendez-vous en 2017/2018
- A l’appréciation attribuée en 2018 dans le cadre de la campagne d’accès à la hors-classe pour les agents promouvables en 2018
- Dans quelques cas (4 pour notre corps), l’appréciation portée par le Recteur pour des agents qui n’ont pas disposé d’une appréciation dans les deux cas précédents.

Dans tous les cas, cette appréciation est définitive et vaut donc tant que l’agent n’est pas promu à la HC, ce que le SNES-FSU et le SNUipp-FSU contestent vivement, notamment pour les collègues concernés par la 2e situation et pour lesquels il n’y avait pas de procédure de contestation de l’avis (prévue en revanche dans le cas du rendez-vous carrière). Nous avons d’ailleurs réinterpellé l’administration sur ce point lors de notre déclaration préalable (en PJ).

Cependant, tout agent doit pouvoir avoir un déroulement de carrière sur au moins deux grades, ce que nous ne manquons pas de rappeler également, notre revendication première restant de promouvoir les plus rapidement « retraitables » Sont donc pris en compte également l’ancienneté dans le corps, l’échelon détenu ainsi que l’ancienneté dans l’échelon (cf. tableau points "valeur professionnelle" et "ancienneté dans la plage d’appel "en annexe du texte du B.O n°12 du 21 mars 2019).

Pour cette campagne, 167 PsyEN étaient promouvables à la HC pour un contingent de promotions de 28 (pour rappel, en 2018 : 185 promouvables et 32 promu.es) selon la répartition suivante :

81 PSYEN EDA : 24 au 9e éch, 42 au 10e, 15 au 11e
86 PSYEN EDO : 20 au 9 ème éch, 32 au 10e, 34 au 11e

Dans le tableau de l’administration apparaissent les cases grisées des années de naissance 1956 et 1957 : ces deux collègues seraient susceptibles de partir en retraite mais l’administration nous assure que ça n’est pas le cas. Nous rappelons que certains PsyEN EDA sont retraitables à 57 ans et que cette particularité n’apparaît pas dans le tableau. Nous précisons que la carrière des ex instituteurs est totalement négligée dans le barème. Comme nous l’avons rappelé dans notre déclaration, le ministère ayant refusé de respecter les engagements pris en terme de compensation de l’exclusion des PsyEN EDO pour l’accès à la hors-classe avant 2018, le tableau proposé par l’administration est aberrant puisque c’est maintenant les PsyEN EDA qui sont quasiment privé.es de la promotion. Sur les 28 propositions de l’administration, une seule PsyEN du 1er degré aurait été promue. Nous proposons un nécessaire rééquilibrage proportionnel que l’administration nous accorde. Ainsi 17 PsyEN EDO (60% du corps) et 11 PsyEN EDA (40% du corps) sont au final promu.es. Nous proposons, suivant les règles en vigueur, un nouveau tableau permettant aux plus proches de la retraite de profiter de cette promotion. Mme Louchaert, cheffe de la DPE, nous impose la valorisation de l’avis de la rectrice et ce malgré notre insistance sur la primauté de l’ancienneté.
Tou.te.s les collègues promu.es sont actuellement au 11e échelon à l’exception d’une psyEN EDA au 10e avec avis « excellent ». Pour les psyEN EDO, le dernier promu était au 11e échelon depuis 2 ans et 2 mois, pour les psyEN EDA, le dernier promu avait 2 mois d’ancienneté dans le 11e échelon. Le tableau final respecte l’équilibre hommes/femmes avec 4 hommes et 24 femmes promu.es.

Les collègues promu.es ont été informé.es personnellement. Si vous souhaitez obtenir des informations sur votre situation ou avoir de plus amples renseignements, n’hésitez pas à vous rapprocher de vos commissaires paritaires FSU qui ont siégé en CAPA (Laurence Perrault-Lefebvre, [email protected] - Danièle Marteel, [email protected] ).

Déclaration CAPA HC
CR CAPA HC