Silence dans les rangs : les interventions et les votes des représentants .e.. s de la communauté éducative dans les CA sont si gênantes que le gouvernement, en pleine pandémie, en janvier 2021, a publié un décret visant à amoindrir le poids des élus en CA au profit des directions d’établissement. Une drôle de conception de la démocratie.
Commission permanente : deux votes sont nécessaires et ils doivent être scindés
Désormais l’installation de la commission permanente n’est plus obligatoire ; tout peut-être traité en CA : tant pis pour le travail des représentants qui consultent les personnels entre la commission et le CA et arrive souvent, par la négociation ou si le rapport de force, à améliorer les propositions. Pour la bonne conduite du dialogue social dans l’établissement, il est indispensable de voter pour l’installation de la commission permanente mais sans dessaisir le CA de ses pouvoirs décisionnaires.
Si la commission permanente est installée, il est possible de lui donner des délégations (mais pas obligatoirement contraire à ce que prétendent des chefs d’établissements) : cela signifie que le vote aurait lieu directement en CP sans instruction préalable et délai de réflexion et avec une minoration du poids des élus puisque ceux-ci sont moins nombreux alors que la direction reste au complet. Il faut donc s’y opposer fermement.
Il est préférable de rencontrer le chef d’établissement avant le premier CA afin de connaître ses intentions et de conditionner les deux votes : s’il y a délégation de sujets importants à la commission permanente, il faut refuser son installation
CA : quelques rappels utiles
Nous sommes sortis de l’état d’urgence sanitaire depuis le 1er juin 2021.
L’ordonnance du 27 mars 2020 "adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives" ne peut donc plus être utilisée pour organiser des CA en distanciel ou en hybride. La DGAFP (direction générale de l’administration de la fonction publique) a par ailleurs précisé dans une note que les CA ne sont pas concernés par l’ordonnance précédente de 2014 qui ne concerne que les établissements publics à caractère administratif dont ne font pas partie les établissements scolaires : « Les nouvelles facultés d’organisation des réunions, ouvertes par l’ordonnance (2020-347), ne constituent pas des dispositions pérennes et s’appliquent uniquement pour la période précitée. En revanche, en dehors de cette période, seules les réunions des CT et des CHSCT peuvent être organisées par visioconférence, en vertu des articles 42 du décret n°2011-184 (CT) et 67 du décret n°82-453 (CHSCT). »
Le distanciel n’est pas favorable au dialogue ; il est d’ailleurs plus facile, par ce biais, d’obtenir le quorum et de diviser les élu.e.s. Il faut donc exiger le retour à des réunions en présentiel, seules réglementaires pour les CA
Désormais l’ordre du jour est fixé par le seul chef d’établissement et ne peut plus être voté. La démocratie est décidément bien gênante.
Nous vous conseillons donc d’ ajouter dans le règlement intérieur du CA un article sur les questions diverses afin de toujours être en capacité de les poser.
N’hésitez pas à contacter la section académique si nécessaire : [email protected]