Le compte personnel de formation (CPF) succède au Droit Individuel à la Formation (DIF).
Personnels concernés
Le compte personnel de formation concerne l’ensemble des agents publics en activité titulaires comme non-titulaires.
Aucune durée minimale d’exercice des fonctions ou d’ancienneté n’est exigée.
Acquisition des droits à la formation
Les heures de droit à la formation acquises au titre du DIF au 31 décembre 2016 par chaque agent public sont transférées en droits CPF, sauf ceux acquis au titre d’une activité du secteur privé.
À compter du 1er janvier 2017, chaque agent public acquiert chaque année 24 heures par an au titre du CPF jusqu’à 120 heures puis 12 heures par an jusqu’à un plafond de 150 heures qu’il soit à temps plein ou à temps partiel (de droit ou sur autorisation). Un agent occupant un poste à temps incomplet verra ses droits calculés en fonction du temps de travail. Un temps incomplet correspond à une fraction de poste (quotité de travail inférieure à 100 %) et/ou à un service exercé seulement une partie de l’année (nombre de mois inférieur à 12).
Il est possible de solliciter des droits CPF, avec l’accord de l’administration, par anticipation mais dans la limite :
– du plafond de 150h ou 400h selon le niveau de diplôme ;
– des droits que l’agent est susceptible d’acquérir :
• au cours des deux années civiles qui suivent la demande si l’agent est fonctionnaire ou en CDI ;
• sur la durée du contrat en cours, si l’agent est en CDD.
Consulter ses droits sur le portail « moncompteactivité.gouv.fr ».
Conditions de mise en œuvre
– Préparation du projet professionnel : il est conseillé de prendre rendez vous avec la cellule mobilité carrière du Rectorat pour élaborer son projet ([email protected]).
– Dépôt des demandes : la demande doit porter sur une formation débutant au plus tôt le 2 septembre 2019.
– Le dossier de demande est renseigné par l’agent qui le remet à son supérieur hiérarchique , entre le 23 avril et le 3 mai 2019, lors d’un entretien individuel.
Le supérieur hiérarchique doit formuler un avis motivé avant de transmettre le dossier complet au rectorat pour le 10 mai 2019
Composition du dossier
Le dossier doit être complet pour être examiné et déclencher le délai de réponse. Il doit comporter obligatoirement les pièces suivantes :
– Le formulaire de demande de mobilisation du CPF (joint en annexe) complété ;
– La lettre de motivation de l’agent s’il ne remplit pas le champ prévu à cet effet en page 1 du formulaire (2 pages maximum) ;
– Un curriculum vitae ;
– Un descriptif précis des formations souhaitées précisant la durée, le contenu pédagogique, l’organisation en termes de lieux et de calendrier, quand les formations sont sollicitées hors PAF ;
– Les devis des organismes de formation précisant leur raison sociale et le coût, quand les formations sont sollicitées hors PAF ;
– Un relevé de compteur CPF édité par l’agent à partir de la plateforme ;
– Le cas échéant, l’avis du médecin du travail ou de prévention quand la formation vise à prévenir une situation d’inaptitude aux fonctions exercées..
Le rectorat dispose d’un délai de deux mois après la fermeture de la campagne (soit jusqu’au 10 juillet 2019) pour notifier par écrit la réponse (négative ou positive).
Circulaire académique :
Annexe :
Formulaires de demande :
