Le CCRA FCA conseil consultatif de la région académique de la formation continue des adultes s’est réuni le lundi 13 juin 2022.
Ont été abordé de nombreux points dont ceux liés aux CFC, Coordonnateurs, formateurs et administratifs des GRETA
Voici le Compte-rendu de cette réunion et la déclaration FSU en-dessous :
Le comité consultatif de région académique de la formation continue des adultes s’est réuni en présentiel à Lille.
La FSU ( et ses syndicats SNES-FSU, SNUEP-FSU et SNASUB-FSU) ont abordé tous les thèmes en particulier sur la défense des droits des personnels.
Vous trouverez à la fin de l’article la déclaration FSU à ce CCRA FCA.
Les points abordés lors de la réunion :
- Ressources Humaines :
Le secrétaire général de la région académique a demandé à la FSU de faire remonter les différents problèmes et de convenir d’une réunion pour trouver des solutions dans l’intérêt des personnels.
Faites remonter rapidement les différentes questions ou problèmes auprès du SNES-FSU [email protected] , du SNUEP-FSu ou du SNASUB-FSU ou de la FSU [email protected] .
Les CFC : la FSU a rappelé dans sa déclaration son opposition à la circulaire de CFC de septembre 2021 qui est contraire au statut des personnels.
Les obligations statutaires des CFC contractuels et titulaires sont différentes, sont de la responsabilité du ministère qui n’a jamais souhaité aligner par le haut les obligations de ces personnels. La FSU continue de dénoncer cette situation qui perdure uniquement en FCA et qui n’est pas constatée dans la formation initiale dans l’Education nationale.
Ces textes réglementaires entraînent des obligations réglementaires de service différentes.
Contractuels CFC :
Au niveau de la région académique, l’harmonisation des pratiques de gestion a permis la mise en place d’un contrat de travail harmonisé qui fait disparaître la qualification d’enseignant aux personnels contractuels, ce que conteste toujours la FSU.
Reclassement :
Les nouvelles grilles indiciaires ont engendré un reclassement des CFC contractuels qui a généré de nombreuses interrogations chez les personnels et a mis en évidence le traitement inégal des personnels contractuels depuis plus de 15 ans dans l’académie de Lille. Ainsi, des CFC recrutés après le 1er janvier 2020 ont un salaire supérieur à des CFC recrutés avant cette date. De plus, des différences de traitement entre les hommes et les femmes seraient constatées.
Le DRAFPIC, M Géronimi, a reconnu les faits qui sont issus d’une situation antérieure. Cette situation est identifiée et dans le cadre légal, des mesures de rattrapage sont envisagées. (Changement d’échelon plus rapide par exemple).
La FSU suivra ces situations et interpellera les services de la DRAFPIC autant que nécessaire.
Prime d’attractivité ou « prime Grenelle »
La prime d’attractivité, dite « Grenelle » a été versée aux CFC titulaires mais pas aux contractuels. Les personnels et la FSU n’acceptent pas la réponse qui explique ce non-paiement par une difficulté de paramétrage informatique.
Pour le rectorat, elle sera versée dès que les moyens techniques le permettront.
La FSU a insisté pour que les collègues puissent en bénéficier, même s’ils devaient quitter la FCA avant sa mise en œuvre.
Titulaires CFC :
Obligations de service des personnels :
La FSU conteste la validité de la circulaire académique qui instaure des obligations de service contraires à leur statut. La FSU soutient pleinement l’action engagée par le SNES-FSU et le SNCL pour que soit revue la circulaire et elle accompagnera les CFC qui feront valoir leur droit. Des obligations de service imposées au-delà des ORS engendreront des heures supplémentaires que devra payer le rectorat.
Le SNES-FSU et le SNCL ont mandaté un avocat pour intervenir auprès de la rectrice de région pour que soit revue la circulaire académique , contraire aux ORS des personnels. Si le rectorat ne donnait pas suite à cette procédure, le recours au tribunal administratif sera engagé.
Selon les réponses du rectorat, cette procédure semble être la seule envisageable.
Procédure de recrutement des personnels CFC :
Sur le recrutement des nouveaux personnels CFC, la FSU n’a pas été sollicitée pour la consultation des dossiers comme cela se faisait, il y a deux ans. Cette procédure assure une transparence des opérations, les élus étant tenus à ne diffuser aucune information. Il s’agit de vérifier que la recevabilité des dossiers a été correctement faite et que l’étude de ceux-ci a été impartiale. La FSU souhaiterait être à nouveau associée et ne pas seulement avoir les résultats du travail de la commission lors de la CAC-C-CFC du 28 juin.
Le SGRA (secrétaire général de région académique) a refusé cette éventualité, expliquant que les personnels devaient faire confiance en l’impartialité de la procédure et que cette décision se faisait dans le cadre des nouveaux dialogue de gestion issus de la loi de la Transformation Publique de l’Etat.
Suppression de l’exclusivité du bénéfice de l’indemnité de CFC :
Le décret 2021-789 du 21 juin 2021 a supprimé l’exclusivité du bénéfice de l’indemnité CFC. Certains CFC ont des missions supplémentaires qui leur demandent investissement et temps supplémentaire, comme par exemple celle d’auditeur. La FSU demande que ces fonctions soient reconnues et rémunérées.
Ce changement réglementaire ouvre la possibilité aux CFC de se faire rémunérer pour des missions au-delà du cadre réglementaire.
Apprentissage et reconnaissance de la charge de travail
Lors de la réunion, le rectorat a reconnu que l’apprentissage est en forte augmentation au sein des GRETA, ce qui engendre un surcroît de travail pour les personnels. La FSU a demandé la reconnaissance de cette activité supplémentaire dans le cadre des obligations de service par une revalorisation salariale.
Le SGRA a minimisé ce surcroît d’activité, en parlant de transfert partiel du contrat Professionnel vers le contrat d’apprentissage. Si la FSU constate ce transfert, il ne prend en compte qu’une petite partie du travail supplémentaire.
Coordonnateurs et formateurs de GRETA :
Rémunérations :
la FSU rappelle que le rectorat ne devra pas oublier les formateurs contractuels de la région académique Hauts-de-France dont les rémunérations doivent être alignées sur celles de la formation initiale. Par souci d’équité de traitement des personnels au niveau national, il est indispensable que les grilles de rémunération des formateurs contractuels puissent être harmonisées en termes d’indices et de temps de passage en s’appuyant sur les grilles des académies les plus favorables.
Prime informatique :
Dans la formation initiale, les enseignants titulaires ou contractuels ont obtenu la prime d’équipement informatique versée chaque année. Dans certaines académies, les formateurs GRETA ont pu en bénéficier. La FSU demande que les collègues puissent en bénéficier.
Le rectorat n’avait pas étudié la situation. La FSU abordera la question lors de la rencontre avec le rectorat.
Charge de travail coordonnateurs et bonification :
Les coordonnateurs qui ont vu leur charge de travail s’accentuer, doivent être reconnus et le rectorat pourrait reconnaître cet investissement en mettant en place une bonification indiciaire liée aux missions particulières ou à un nombre de critères liés à la complexité de leur mission, comme il est proposé dans d’autres académies (ex : Aix -Marseille, bonification indiciaire minimale fixée à 15 points). Pas envisagé pour le moment par le Rectorat.
Administratifs de catégorie B et C.
Le point d’indice des fonctionnaires est pratiquement bloqué depuis 2010. Avec les revalorisations du SMIC, les grilles indiciaires de rémunération de début de carrière sont revues à la hausse pour permettre aux personnels d’atteindre le SMIC. Dans les semaines à venir, les personnels et la FSU ne se contenteront pas d’une revalorisation a minima du point d’indice.
Le rectorat a expliqué que ce travail engagé trouverait son application d’ici quelques mois, le temps que les différents GRETA prennent en compte les changements.
La FSU a demandé que cette revalorisation soit effective dès la prise de décision au niveau du rectorat.
Frais de déplacements, indemnité de frais kilométriques pour les personnels des GRETA.
La FSU a demandé si la revalorisation de l’indemnité kilométrique actée par le gouvernement pour la Fonction Publique, a été mise en œuvre dans tous les GRETA de la région. Après validation par les CA des établissements support, celle-ci devra s’appliquer depuis la date de parution du décret.
Le Rectorat ne peut pas répondre à cette question mais tous les GRETA ont l’obligation de se conformer à la règle et il ne voit pas pourquoi il en serait autrement.
Politique RH et santé financière des GRETA de la région académique.
Au niveau des formateurs, il ne reste plus que 5 collègues sur postes gagés dans la région dont 4 dans le GRETA de l’Aisne. Depuis 2006, les formateurs titulaires sont une exception qui s’explique par le coût plus importnat d’un titulaire que d’un personnel contractuel.
Les derniers postes gagés ont vocation à disparaître à plus ou moins court terme avec le départ des collègues.
Pour le rectorat, la politique RH est liée à l’activité des GRETA. Avec le PRF, l’activité des GRETA a été fortement boustée dans l’académie de Lille. Ce PRF exceptionnel n’a pas vocation a perduré au-delà de 18 mois. Il y aura certainement des aménagements en termes d’emplois, voire des suppressions après cette période, surtout dans l’académie de Lille.
Ce PRF explique également les chiffres très positifs des GRETA de l’académie de Lille. Le GGA (GRETA Grand Artois) a pu bénéficier d’un plan de réorganisation qui a impact très positivement ses résultats.
Pour l’académie de Lille, la part de la commande publique est très importante et pourrait avoir un impact d’ici fin 2023.
Pour l’académie d’Amiens la santé financière semble plus difficile mais une politique de recentrage vers des activités plus rentables a été mise en œuvre comme ce fut le cas au GGA, il y a deux ans. Ces choix expliquent que la part de la commande publique soit plus faible. Cependant, pour le rectorat, les GRETA de l’académie d’Amiens sont sur la bonne voie financière et cela aura un impact positif sur les ressources humaines. Depuis les difficultés du GGA, un dialogue de gestion régulier est mis en place avec tous les GRETA de la région académique. Il permet de suivre et de soutenir les directions des GRETA dans le suivi des activités des GRETA.
La FSU a rappelé que les GRETA n’ont pas bénéficié des aides de l’Etat comme les organismes privés de formation qui sont des concurrents directs des GRETA. Cette distorsion de concurrence ne gêne pas le secteur privé quand celle-ci se fait au détriment du secteur public.
Déclaration FSU au CCRA FCA du 13 juin 2022
