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Le conseil d’administration peut-il voter une répartition des moyens entre disciplines (TRMD) qui ne respecte pas les grilles horaires en vigueur ?
Lors du Conseil Supérieur de l’Éducation (CSE) du 26 janvier, le ministère a reconnu qu’il ne pourrait publier une nouvelle grille horaire réglementaire avant le mois de mars.
Ainsi, la note de service sur les savoirs fondamentaux (BOEN du 12/01/23), le dernier courrier en date de la DGESCO transféré aux établissements … ou les déclarations du Ministre dans la presse (!) n’offre aucun fondement réglementaire pour proposer un TRMD qui réduirait le bloc « SVT, technologie, physique-chimie » de 4 à 3H hebdomadaire en 6e : l’arrêté du 19 mai 2015 modifié continue de s’appliquer.
Même si les chefs d’établissement sont soumis à une forte pression (officieuse) de leur hiérarchie, ils.elles ne sauraient –en tant que représentant-es de l’État- proposer au vote une répartition qui exclurait les collègues de technologie. Dans le cas contraire, c’est un vote négatif sur la répartition qui s’impose, non seulement pour rappeler que la parole d’un ministre ne fait pas la Loi dans une État de Droit, mais aussi pour exprimer le refus une mesure inepte sur la forme comme sur le fond pour les collègues de technologie aujourd’hui, pour tous les autres demain puisqu’une nouvelle réforme du collège est engagée.
TRMD non réglementaires : agir en CA -> https://www.snes.edu/article/trmd-non-reglementaires-agir-en-ca/
(Quasi) unanimité au CSE contre la suppression de la technologie en Sixième https://www.snes.edu/article/unanimite-au-conseil-superieur-de-leducation-contre-la-suppression-de-la-technologie-en-sixieme/
Arrêté du 19 mai 2015 relatif à l’organisation des enseignements dans les classes de collège : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030613339/
Dans notre établissement, le président (chef d’établissement) menace ou refuse de présenter au CA la façon dont la DGH sera utilisée : que répondre ?
La répartition de la DHG doit être votée en février ou en mars car l’organisation de la rentrée est une urgence. Enfin, tout report du vote vers la fin de l’année scolaire, porterait atteinte à la continuité du service public. Le ministre lui-même l’a déjà reconnu (https://www.snes.edu/article/2-1-5-attention-contrairement-a-ce-que-certaines-autorites-affirment-le-vote-en/)
Reporter le vote de la répartition, dans l’attente d’un hypothétique nouveau texte réglementaire (annoncé pour mars au mieux) reviendrait à limiter le rôle du C.A. pour lui imposer par exemple un TRMD non réglementaire qui exclut la technologie en 6e, et à retirer aux représentants des personnels la légitimité qu’ils tiennent de leur élection.
Refuser de présenter le TRMD et se contenter de demander l’avis du CA sur les créations/suppressions de postes envisagées, c’est aussi avouer en creux que la suppression de la technologie en 6e n’est que le fait du prince et n’a pour l’heure aucun fondement réglementaire.
Le refus de présenter (ou transmettre) le projet de TRMD justifie à lui seul d’appeler à voter contre les propositions du Président qui refuserait la transparence sur les choix proposés en vue de la rentrée 2023. Voire d’exprimer le désaccord des collègues en organisant le boycott du CA (nous contacter sur les modalités [email protected]).
Le vote sur l’emploi de la DHG en février-mars est obligatoire (éléments juridiques) -> https://www.snes.edu/article/2-1-5-attention-contrairement-a-ce-que-certaines-autorites-affirment-le-vote-en/
Le CA est compétent pour délibérer [= décider dans le cadre de l’autonomie] de la structure prévue à la rentrée (organisation en classes, groupes, modalités de répartition des élèves) -> Article R421-2 du Code de l’Éducation https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032973703
Le CA est consulté pour avis sur les créations/suppressions de sections, d’options et de formations complémentaires -> Article R421-23 du CDE https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018380736
Les élu-es au CA n’ont pas encore reçu le projet de répartition des moyens (TRMD), et le CA approche : que faire ?
Soumis à la pression hiérarchique, certains chefs d’établissement mettent en avant les dates des instances académiques (le 26/01 pour les lycées) et départementales (le 27/01 pour les collèges) pour refuser de transmettre les documents préparatoires (le projet de TRMD), tout en convoquant rapidement ensuite le CA dès le 30 janvier …
Rappelons que les directions travaillent sur le projet de TRMD depuis le 11 janvier (!), et que la remontée des TRMD en direction des Dasen et Recteur est prévue (au plus tôt) le 10 février : il était donc parfaitement envisageable de convoquer le CA après le 31 (grève) et de donner aux représentant-es des personnels le temps d’examiner les documents préparatoires, et de poser une heure syndicale pour débattre collectivement de l’attitude à adopter.
Dans le cas contraire, envisager une demande de report (voire un boycott), et si la volonté d’entraver le travail des élu-es est patente, faire inscrire aux PV le refus de respecter les délais de transmission des documents … et voter contre !
Sur le délai de transmission des documents préparatoires (art. R421-25 du CDE) -> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042728200
Peut-on interdire aux membres du CA de lire et faire voter une motion (ou « vœu ») ?
Non.
« Le conseil d’administration peut, à son initiative, adopter tous vœux sur les questions intéressant la vie de l’établissement », article R.421-23 du code de l’Éducation.
C’est bien à l’initiative du CA, et non du chef d’établissement, que l’on peut faire voter une motion lors d’une séance. En cas de désaccord du chef d’établissement, c’est un vote majoritaire du CA qui décide de soumettre un texte au vote. En outre, tout point abordé et débattu en CA doit figurer au procès-verbal du CA : il en va ainsi de tout vœu qu’il soit ou non soumis au vote. Le ministère a confirmé cette lecture : https://www.snes.edu/article/faire-voter-une-motion-ou-un-voeu-en-ca-un-droit-reconnu-par-le-ministre-vincent-peillon/
Lors du CA, est-on contraint de voter à mains levées ?
Non. Les votes sont personnels et se font à bulletin secret dès lors qu’un membre du conseil le demande
art. R.421-24 du code de l’Éducation -> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018380734