TEXTE ACTION CAA DU 28 NOVEMBRE 2016

1. Le projet de décret PPCR soumis prochainement au vote du CTM est un premier pas vers la nécessaire revalorisation de professions qui n'attirent plus, bien que leurs missions de service public soient essentielles.

Le SNES-FSU dénonce l’oubli de catégories (les bi-admissibles qui disparaissent ou encore les agrégés), ainsi que certaines des mesures, comme la création d’une classe exceptionnelle ouverte à un nombre restreint d’enseignant-es, un calendrier étalé jusqu’en 2020, donc soumis à bien des aléas, un rythme d’avancement qui reste différencié à l’occasion de quatre rendez-vous, le déroulement de carrière restant donc partiellement connecté à l’évaluation, ce que la FSU continue de contester. Certains collègues pourraient encore être écartés de la hors classe même si cela devrait être marginal ; aussi le SNES doit réaffirmer une formulation claire garantissant l'accès pour tous à la hors classe, priorité devant être donnée aux collègues au 11ème échelon, puis aux collègues au 10ème échelon si le vivier du 11ème est épuisé, afin d'éviter une promotion au mérite basée sur les appréciations des IPR et chefs d'établissement lors des trois entretiens de carrière.

Ce premier pas est insuffisant pour compenser la perte salariale accumulée depuis des années, il arrive sans doute trop tard après 5 ans de gel des salaires et alors que nos dirigeants ont perdu notre confiance. Il comporte encore des points de divergence, comme le choix du rythme intermédiaire comme rythme unique, la disparition de l’échelle des bi-admissibles.

Tout ceci doit être dénoncé dans une déclaration ferme lors du vote du 7 décembre, déclaration qui pourrait être soumise à la CAN du 29/11 ; la profession doit être informée rapidement des réponses de l'administration, notamment sur les points encore en négociation, même s'il s'agit de dossier fonction publique comme la question de l'élévation du seuil de la PSI ou de la GIPA. Elle doit savoir que le SNES-FSU ne clôt pas le dossier de la revalorisation et qu'il continuera à œuvrer pour transformer l'essai.

Certaines mesures vont améliorer le déroulé de carrière des collègues comme la transformation d’une partie de l’indemnitaire en points d’indice, la revalorisation des grilles indiciaires, le principe d’une cadence d’avancement unique (sauf pour l'accès aux 7ème et 9ème échelons de la classe normale), pour un déroulement de carrière sur au moins deux grades, …

Les arrêtés qui déclinent notamment les modalités d'évaluation, de l'accompagnement et de l'accès à la classe exceptionnelle ne sont pas encore parus ; les fiches ministérielles données lors des discussions en donnent toutefois un aperçu.

Ce retard dans la communication des arrêtés montre qu'il est encore possible d'obtenir des avancées. Le SNES doit être vigilant et ne pas se laisser imposer des retours en arrière espérés par d'autres organisations.

Concernant l'évaluation des professeurs documentalistes, le SNES doit être attentif à ce que le coeur de l'évaluation porte bien sur la mission d'enseignement, et soit de la responsabilité de l'IPR. De même, la répartition des items entre inspection et chef d'établissement doit être la même que celles des autres certifiés.

La disparition du caractère obligatoire du bilan professionnel est un succès dû au SNES qui va dans le sens d'un desserrement de l'étau institutionnel au local et doit être présenté comme une avancée contre l'individualisation des carrières et sur la volonté d'isoler les collègues face aux évaluateurs, bien moins armés désormais face à des personnels plus libres de s'organiser collectivement.

• Le SNES-FSU doit promouvoir une lecture offensive des nouvelles modalités d'évaluation : il faut convaincre la profession que le poids du management local n'est plus déterminant dans l'avancement, et qu'il est ainsi possible de résister plus facilement aux prescriptions bureaucratiques sur nos pratiques au quotidien et dans le contexte des réformes en cours.

Pour autant, l'inquiétude reste forte :

• sur la persistance d'un bilan professionnel qui, même s'il est facultatif, permettra de mettre en difficulté ceux qui exercent leur sens critique sur des réformes imposées ou des méthodes de direction contestables. Le SNES en demande la suppression.

• Sur le contenu définitif des arrêtés et leurs éventuelles réécritures dès 2017.

• sur le compte-rendu d'évaluation, et notamment les 3 items qui relèveraient de la seule appréciation du chef d'établissement. Pour la CAA de Lille, il ne serait pas acceptable −et même si le poids de ces items est à relativiser en terme d'avancement− que soit légitimé le regard intrusif du chef d'établissement sur le cœur du métier et nos pratiques pédagogiques. La mise en relation de ces items avec le référentiel de compétence de 2013 autorise en effet la hiérarchie administrative à juger de nos pratiques collectives en lien avec les apprentissages (implication dans les projets, parcours au titre de la coopération) et de notre participation à des instances qui ne relèvent pas des ORS (conseil pédagogique, école collège par exemple) et contre lesquels nous sommes mandatés. Comment pourrions nous accepter que le chef d'établissement puisse apprécier le climat que nous installons dans nos classes, et l'empêcher de le constater régulièrement dans la classe ?

• L'évaluation au moment des seuls rendez-vous de carrière doit donner lieu à une notation chiffrée encadrée par un barème national permettant au paritarisme d'exercer son rôle dans les CAP.

• La notion d'accompagnement comporte des risques : elle pourrait être instrumentalisée par les chefs d'établissement pour renforcer et légitimer leur tendance à l'intrusion dans la pédagogie, et notamment déboucher sur du travail collectif contraint. L'accompagnement ne doit pas aboutir à renforcer le “management pédagogique” des chefs d'établissement, ni les attributions du conseil pédagogique : le SNES s'oppose à toute mesure allant dans ce sens. C'est d'une formation continue dont ont besoin les personnels et non d'un “accompagnement”. La formation continue doit pouvoir rester un choix exclusif de l'agent et s’appuyer sur une offre largement abondée.

• L'accès à la classe exceptionnelle doit être possible pour tous sans être conditionné à un mérite très aléatoire ; car le snes doit rester opposé à tout avancement basé sur le mérite (par exemple de type accès fonctionnel).

Le SNES-FSU doit dénoncer tous ces points de divergence lors du CTM du 7 décembre afin de peser sur la rédaction en cours des arrêtés ; parallèlement, il doit continuer à négocier et alerter la profession pour obtenir des avancées. Le cas échéant, si aucune amélioration n'est obtenue, il doit voter contre lors du CTM où seront présentés ces arrêtés.

Sur tous ces points, le SNES-FSU doit s'adresser aux syndiqués et à la profession. Il ne doit pas craindre non plus d'informer la profession sur les conséquences des agissements d'autres organisations syndicales : soutien actif du bilan professionnel pour le Sgen, rumeurs fausses pour FO (qui ont déjà coûté cher à la profession puisque certains chefs se sont emparés à tort du 1607 h etc.)

2. Situation dans les établissements et perspectives rentrée 2017

Depuis plusieurs années, des quotas d’élèves issus de baccalauréat professionnel ont été instaurés en BTS. En outre, suite à une expérimentation sur 5 académies, le recteur envisage cette année de ne plus confier aux équipes pédagogiques de BTS la sélection des dossiers de leurs futurs étudiants issus de baccalauréat professionnel.

Le SNES a toujours défendu l’égale valeur des trois voies du lycée et partage la volonté d’élever le niveau de formation de tous les élèves mais il s’oppose à ces quotas et à cette gestion.

Le SNES défend l’idée d’une année d’adaptation, telle qu’elle existait autrefois dans le pré-bac, qui permettrait aux élèves issus de Bac. Pro. d’acquérir plus sereinement les bases nécessaires, aussi bien en connaissances qu’en méthodes. Car aujourd’hui leur intégration en BTS, malgré les efforts déployés par les équipes pédagogiques de STS pour les aider, est souvent violente et porteuse de désillusion et cela mène inévitablement nombre d’entre eux à abandonner la formation en cours de route.

Le deuxième problème soulevé par ces quotas stricts et élevés est l’éviction de nombreux élèves de l’enseignement technologique des sections de BTS. Les orienter de force vers les IUT alors qu’ils sont nombreux à déposer des dossiers d’inscription en BTS ne peut que mener nombre d’entre eux à l’échec, voire à la sortie de formation sans diplôme.

Aujourd’hui les élèves de BTS sont encouragés à poursuivre en licence, où ils réussissent, ou même en école d’ingénieurs pour les meilleurs ou en classe préparatoire ATS. Pour certains élèves de l’enseignement technologique, la formation BTS est une étape plus sécurisante que la formation en IUT. Ils y assurent des bases solides, souvent au sein du lycée ou du bassin qu’ils connaissent, sans avoir à investir dans une chambre étudiante comme les élèves qui n’habitent pas sur la métropole lilloise (où tous les types d’établissements sont accessibles).

La mobilité imposée en université accentuera le taux de décrochage ou de non poursuite de ces élèves. D'autres étudiants reviennent dans le système de formation de BTS à la suite de l'échec d'une formation en université. Sans un abondement suffisant en places de BTS, ces élèves ne pourront pas suivre de formations adaptées et viendront augmenter le nombre de sorties sans formation professionnelle. Autre point à noter, la nécessité de reprendre au sein de la section, un étudiant qui n'obtient pas son BTS, cette problématique s'ajoutant aux places nécessaires au sein des sections de BTS.

En conclusion cette expérimentation, qui pourrait se généraliser, doit être combattue et dénoncée par le SNES au niveau académique comme national.

En ce qui concerne la situation dans les établissements, il faut écouter les personnels et ne pas leur imposer des réformes et autres dispositifs non concertés et en décalage complet avec la réalité ou le ressenti du terrain, comme les nouveaux bulletins en collège, les classes sans notes par exemple. La CAA dénonce les abus et dérapages de nombre de chefs d''établissement qui cherchent à imposer , dans la foulée de la réforme du collège , des pratiques ou des dispositifs qui ne relèvent en rien des obligations de service: saisie des compétences traitées dans les nouveaux bulletins, participation à des réunions multiples et le plus souvent sans contenu, participation à tous les conseils de classe... La FSU dénonce par ailleurs le retard pris dans la mise à disposition du Livret Scolaire Unique Numérique, retard qui fait le jeu des éditeurs privés, et qui laisse le champ libre localement aux nostalgiques du LPC… que la Ministre a justement supprimé ! La CAA rappelle aux équipes de direction que le nouveau socle commun de connaissances, de compétences et de culture est intégré dans le second degré à l’architecture disciplinaire des programmes d’enseignement, ce qui induit une évaluation dans ce cadre au quotidien.

Concernant les professeurs d'allemand, la CAA alerte sur la gravité de leur situation professionnelle : explosion des services partagés, heures "occupationnelles" alors qu'ils auraient pu dans de nombreux cas enseigner leur discipline, regroupements kafkaïens, souffrance liée aussi à l'impossibilité dans ces conditions de poursuivre échanges et voyages, entraves d'IEN aux interventions dans le 1er degré, prévisions catastrophiques pour la rentrée 2017...

L’Education nationale va mal, et ne pas le reconnaître constituerait une faute d'appréciation lourde de conséquences. En témoignent les incivilités en progression dans les établissements de notre académie (la CAA témoigne d’ailleurs de sa solidarité envers les personnels de Jean Moulin Roubaix et de Coubertin Calais) et l'activité du CHSCT qui prend tout juste ses marques, les personnels n'ayant pas encore le réflexe de le saisir ou même la connaissance de son existence. Mais c’est sans compter aussi les demandes de reconversion ou de seconde carrière quasi-inopérantes dans notre secteur, la question des difficiles fins de carrière encore non résolue autrement que par la médicalisation, ou encore la crise de recrutement que notre ministre tente de masquer en comparant les chiffres d'inscrits aux concours 2016-2017 avec ceux des présents aux concours 2015-2016.

Enfin, au moment même où notre ministre annonce qu’un travail sera engagé sur la carte de l’éducation prioritaire en lycée dès le début du prochain quinquennat (sic), la CAA considère que cette problématique, aurait dû être traitée bien en amont pour acter que les difficultés économiques et sociales, reconnues par l’institution en collège, ne s’arrêtent pas à la classe de 3^e. Comment peut-on accepter qu’une académie qui compte le plus de collèges REP et REP+ de France n’ait aucun lycée reconnu comme relevant de l’éducation prioritaire ? C’est un enjeu majeur en termes de conditions de travail des personnels et de réussite de nos élèves.

La présidence LR de la région des Hauts-de-France a des conséquences lourdes pour la formation initiale et le fonctionnement des lycées de l'académie de Lille.

Le contrat de plan tripartite prévu attaque frontalement la formation initiale et promeut l'apprentissage à tout crin, pour des raisons purement idéologiques. Pour la carte des formation de l'académie de Lille, ce sont deux fois plus de formations qui sont ouvertes en apprentissage qu'en formation initiale. A échéance rapide, cela risque de peser sur la qualité du service public, d'augmenter les inégalités et d'amener encore plus de jeunes vers le décrochage. Les CA budget des lycées se tiennent actuellement : les orientations budgétaires de l'exécutif LR ont là encore des conséquences lourdes pour les lycées de l'académie de Lille : diminution des dotations pour de nombreux lycées, suppression de nombreux projets faute de financement, fin des dispositifs d'aide à l'achat d'équipement ou de matériel, mise en cause du travail des AS et des commissions des fonds sociaux pour aboutir à un tri des "élèves pauvres les plus méritants". La CAA alerte sur l'accroissement prévisible des inégalités et les entraves posées à la réussite de nombreux lycéens. Elle appelle les personnels à la vigilance et à se mobiliser, en CA et publiquement sur les conséquences de ces choix sur l'avenir de nombreux jeunes de l'académie. Plus globalement, cette situation démontre l'inefficacité de la décentralisation et de son approfondissement.

Droits et libertés :

La CAA dénonce les conditions du démantèlement de la "jungle "de Calais. La CAA condamne la façon dont ont été « pris en charge » les mineurs isolés. En effet la procédure utilisée s'est faite en dehors du cadre légal de la protection de l’enfance, ce qui ne favorise pas le respect des droits et a donné lieu à des pratiques indignes d'un État de droit : tri au faciès, manipulation de jeunes mineurs isolés à qui on a fait croire qu'ils allaient rejoindre la Grande-Bretagne d'autant que compte tenu de la procédure utilisée, les associations ont perdu dans nombre de cas la trace des jeunes mineurs qu'elles suivaient... Sans compter que les démarches de scolarisation qui avaient été entreprises par les associations comme par l'IA du Pas-de-Calais ont été réduites à néant.

Votes :

le 1. a été dissocié : 19 pour, 4 contre, 3 abs

texte sans le 1. : 26 pour

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