Quelques rappels pratiques

HSA / Heures supplémentaires années

– Une seule heure est imposable (voir décret n°99-880 du 13 octobre 1999) .

– Un enseignant à temps partiel ne peut recevoir d’HSA mais la quotité de temps partiel peut être modifiée.

HSE

On ne peut imposer aucune HSE. Toute heure supplémentaire faite tout au long de l’année doit être rémunérée sous forme d’HSA.

Défiscalisation des HSA

Elle est limitée et la rémunération d’heures supplémentaires n’est pas prévue pour les CPE (sauf pour l’accompagnement éducatif) et COPSY ; seules seront défiscalisées les heures effectuées dans le cadre de « l’activité principale de l’agent ».

Les heures complémentaires effectuées dans un établissement d’enseignement supérieur ou à l’IUFM sont écartées du dispositif ainsi que les activités péri-éducatives.

La rémunération des HS est indépendante de l’échelon et (sauf pour les tout premiers échelons) inférieure à la rémunération d’une heure incluse dans le service. La première HSA est majorée de 20 %

COMMENT AGIR MAINTENANT ?

Le but est de faire respecter les décrets de 50 et de 99.

Réduction des maxima de service : heures de vaisselle, de labo, de cabinet, de première chaire.... Nous devons exiger, chaque fois que nécessaire que ces heures viennent en déduction du maximum de service. Par exemple un certifié bénéficiant d’une heure de 1^re chaire a un maximum de service de 17h. Il peut donc refuser la 19^e heure. Nous devons rester vigilants et exiger que les chefs d’établissements respectent les vœux des collègues qui demandent à limiter les HS.

Des engagements à refuser les heures sup ont été pris collectivement ou individuellement dans les établissements. En refusant l’imposition d’heures supplémentaires, les enseignants ne sont pas en faute. Non seulement ils défendent la qualité de leur enseignement, font respecter un statut deplus en plus menacé (le rapport Pochard prévoit 22 h / sem et l’annualisation), ils contribuent en plus à éviter une mesure de carte scolaire ou un complément de service à un collègue.

Il est clair que, dans ces conditions, des classes se retrouveront sans enseignant dans certaines disciplines. Il est alors important de ne pas céder aux éventuelles pressions du chef d’établissement et de rester solidaires. Il faut que le Rectorat soit mis devant ses responsabilités.

Quelques modèles de courrier

Lettre au Recteur : Refus d’heures supplémentaires

À Monsieur le Recteur

S/c Monsieur le Principal (Proviseur) de ….

Monsieur le Recteur,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que je n’effectuerai aucune heure supplémentaire année (HSA) au delà de la seule heure qui peut m’être réglementairement imposée.

En vous remerciant de prendre en compte cette information, je vous prie de recevoir, Monsieur le Recteur, mes salutations respectueuses

Lettre au Recteur : demande de moyens en heures postes

À Monsieur le Recteur

S/c Monsieur le Principal (Proviseur) de ….

Monsieur le Recteur,

En date du …., les collègues de notre discipline (……..) vous signifient leur refus d’effectuer des HSA au delà de la seule heure que vous pouvez réglementairement imposer. Notre conseil d’enseignement a procédé à la répartition des services en fonction de cette réalité incontournable. En conséquence, il apparaît la nécessité pour vous d’octroyer des moyens supplémentaires pour notre discipline : BMP de ………heures.

Nous ne doutons pas que, dans un souci de bon fonctionnement du service public d’éducation, vous tiendrez compte de cette réalité et de cette demande, veuillez recevoir, Monsieur le Recteur, nos salutations respectueuses

Lettre au Recteur : en cas de non prise en compte par le chef d’établissement de la décision de refus

À Monsieur le Recteur

S/c Monsieur le Principal (Proviseur) de ….

Monsieur le Recteur,

Lors de la répartition des services pour la prochaine année scolaire, j’avais signalé par écrit à Monsieur le Principal (Proviseur) mon refus de faire des heures supplémentaires au delà de l’heure imposable (ou de faire plus de …..heures supplémentaires). Or le service qui m’est proposé ne tient pas compte de mes souhaits, alors que, d’après le décret n°99-880 du 13 octobre 1999, il ne peut m’être imposé plus d’une heure supplémentaire. Je demande donc le respect de mes droits en ce qui concerne les heures supplémentaires.

En vous remerciant de prendre en compte cette demande, je vous prie de recevoir, Monsieur le Recteur, mes salutations respectueuses