Chaque année, le SNES et la FSU signalent un grand nombre de problèmes, voir de dysfonctionnements, dans l’attribution des bonifications médicales dans le cadre des mutations inter et intra académiques...
L’année dernière, le SNES FSU a donc réclamé la tenue d’un GT avec les services afin de tenter de solutionner ces difficultés et pour que le droit à la mobilité des personnels en situation de handicap puisse être garanti dans le respect des règles en vigueur. Après beaucoup d’insistance, le rectorat a finalement accédé à notre demande, et a convoqué les organisations syndicales à un premier GT initialement prévu le 17 octobre.
En amont de cette réunion nous avions adressé à la rectrice et à la DRH de l’académie le courrier ci dessous, afin de soulever les problèmes récurrents dans l’attribution des bonifications médicales :
A ce jour, nous restons sans réponses à nos demandes, puisque l’administration a déjà reporté deux fois cette réunion, qui devrait se tenir finalement fin janvier !
Inacceptable compte tenu du calendrier des opérations de mutation, et de l’ouverture actuelle de la phase inter académique.
En réponse à ce report, le SNES et la FSU ont de nouveau interpellé la rectrice pour rappeler les règles et le calendrier de la phase inter académique :
Qui peut faire un dossier médical ?
Stagiaire ou titulaire, vous ou votre conjoint.e bénéficier d’une RQTH.
La bonification peut aussi être accordée dans le cas d’un enfant avec une situation médicale grave et/ou reconnu handicapé.
Comment constituer un dossier médical ?
Attention ! Ce dossier ne doit être vu que par les médecins du recteur, l’administration n’a pas à connaître ce qui relève du secret médical. Il ne faut donc surtout pas le transmettre via Colibris, auquel cas il ne sera pas étudié !
Vous devrez indiquer au stylo rouge sur votre formulaire de confirmation (disponible dès le 29 novembre sur SIAM) « dossier médical » et envoyer parallèlement le dossier au rectorat par voie postale à l’adresse suivante (nous vous conseillons de l’envoyer par recommandé avec accusé de réception et de bien conserver l’accusé de reception)
Médecin conseiller technique de la rectrice
Rectorat de Lille
144 rue de Bavay
BP709
59033 Lille Cedex
Nous sommes intervenus sur ce point (voir courrier plus haut) et ne manquerons pas de vous tenir informé.es
Dans ce dossier doivent figurer :
- La reconnaissance BOE et/ou la RQTH ou celle de votre conjoint.e en cours de validité.
Si vous êtes dans l’attente du retour de la MDPH, il est conseillé de transmettre une copie de l’attestation de dépôt de la demande auprès de la MDPH. L’attestation sera à transmettre alors ultérieurement, dès réception de la RQTH. - Un certificat médical récent et détaillé avec diagnostic et incidences de la pathologie (traitement et soins éventuels) pour vous, votre conjoint ou votre enfant (sous pli cacheté à l’intention du médecin-conseiller technique de la rectrice)
- Un courrier expliquant en quoi la mutation améliorerait considérablement les conditions de vie de l’agent, de son conjointe ou de l’enfant handicapé ou souffrant d’une situation médicale grave.
- Pour un dossier médical de l’enfant ou pour un enfant en situation de handicap, toutes les pièces concernant le suivi médical, notamment en milieu hospitalier spécialisé et tout document de la MDPH le cas échéant.
Votre courrier ne doit pas juste indiquer votre pathologie, ou bien le fait que vous ayez une RQTH, il doit préciser clairement en quoi la mutation, et plus précisément en quoi la mutation dans les académies demandées, permettra d’améliorer les conditions de vie, de travail et/ ou de soin de l’agent ou de son conjoint en situation de handicap, ou encore de l’enfant malade.
Chaque année, des collègues se voient priver de leur bonification du fait d’un courrier imprécis, de tournures de phrases maladroites, etc.... Avant tout envoi, faites vérifier votre courrier par les militantes et militantes du SNES FSU ([email protected]).
Comment sera attribuée la bonification ?
La bonification de 1000pts n’est pas attribuée de façon automatique. Elle est attribuée après avis de la médecine de prévention, si l’administration juge que la mutation demandée permet d’améliorer les conditions de vie et de soin de l’agent (ou du conjoint avec RQTH, ou de l’enfant handicapé et/ou qui a une situation médicale grave).
Aussi, pour espérer obtenir les points demandés, il ne suffit pas de faire état de sa situation médicale dans le courrier : il faut impérativement motiver et expliquer comment la mutation va améliorer vos conditions de vie et de travail (exemple : proximité des lieux de soin, proximité de la famille qui est aidante, etc).
Avant d’envoyer votre dossier, transmettez nous par mail ([email protected]) votre ébauche de lettre de motivation : les élu.es du SNES FSU vous apporteront aide et conseils pour mettre toutes les chances de votre côté afin d’obtenir la bonification demandée.
Si vous obtenez la bonification demandée, vous en serez informé.e au mois de janvier, pendant la phase de « vérification des barèmes ».
Et si je n’ai pas encore reçu ma RQTH ?
Si vous avez déposé une demande de reconnaissance auprès de la MDPH, vous pouvez constituer votre dossier médical en justifiant de la preuve de dépôt de votre demande. Dès réception de votre RQTH, il faudra transmettre le justificatif de toute urgence à la médecine de prévention ([email protected]) et au DPE ([email protected]).
Aucune bonification de pourra être accordée si vous ne justifiez pas d’une attestation délivrée par la MDPH (pour vous ou votre conjoint.e) d’ici le mois de janvier.
Attention : Vous n’aurez pas de réponse de la part de la médecine de prévention ! Le seul moyen pour vous de savoir si vous bénéficiez des points est de consulter et vérifier le barème retenu par l’administration en janvier. Si la médecine de prévention ne vous attribue pas la bonification, il faudra alors formuler un recours (pour cela contactez le SNES [email protected]).