Par cette loi, le gouvernement a décidé de changer la finalité de la Fonction Publique en contournant le statut et d’en faire un Service public sous influence où l’intérêt général ne sera plus garanti. Cette loi qui a été imposée sans concertation et sans discussion a pour objectif de calquer le fonctionnement du Service Public sur celui d’une entreprise.
Pour la 1re fois dans un bulletin officiel, les agents du Service Public deviennent des « collaborateurs » et ne sont plus des fonctionnaires ou des contractuels recrutés pour remplacer les fonctionnaires. Dans l’entreprise, ce jargon vise soit-disant à impliquer chaque salarié dans son « bon fonctionnement », à l’inciter à prendre ses responsabilités et ainsi à faire fructifier son capital humain. Ce management d’entreprise est une aberration pour les salariés du privé puisque chacun est mis en concurrence avec l’autre, voit ses conditions de travail dégradées et finit par être moins efficace dans son travail. Cette vision l’est d’autant plus dans la Fonction Publique où la neutralité du service rendu, l’égalité des droits des usagers et des agents sont les finalités du service public avant toute autre considération managériale ou pécuniaire.
Pour cette transformation, le gouvernement a créé la boîte à outils « ressources humaines » du manager :
– accentuer la précarité des personnels avec des contrats CDD à durée déterminée et non renouvelables, ne permettant ni l’accès au CDI , ni à la titularisation des agents contractuels,
– mettre fin au regard global et au suivi individuel des agents par les représentants syndicaux élus pour les mutations et l’avancement, avant la décision de l’administration. « L’autorité compétente procède aux mutations des fonctionnaires en tenant compte des besoins du service ». Concrètement, le chef de service ou le chef d’établissement en accord avec l’autorité de tutelle, pourrait avoir la main pour le choix de ses « collaborateurs ».
– se séparer d’agents avec la rupture conventionnelle ou le détachement d’office qui pourront être utilisés pour inciter les fonctionnaires à quitter la Fonction Publique ou pour les obliger à poursuivre leurs missions concédées au secteur privé.
Pour les fonctionnaires territoriaux, le droit de grève est restreint avec la « réquisition » d’agents pour assurer leurs fonctions dans les crèches, l’animation, la restauration scolaire, le traitement des ordures ménagères, les transports publics, …
La FSU et les organisations syndicales de fonctionnaires se sont opposées à cette loi. La force de la Fonction Publique, ce sont les fonctionnaires recrutés par concours avec un statut qui régit leurs obligations et leurs missions , sans aucun supérieur hiérarchique qui puisse imposer des actes contraires au statut défini par la loi, garantissant ainsi son indépendance face aux pressions.
Fini alors l’indépendance du fonctionnaire face à un supérieur hiérarchique ? L’agent ne pourra plus s’opposer à des décisions contraires à l’intérêt général et à ses missions ?
Au contraire, ces choix gouvernementaux nous rappellent que toutes les avancées sociales ne sont jamais définitivement acquises et qu’il faut se battre pour les conserver et les faire progresser. Dans tous les lieux où l’autoritarisme peut être à l’œuvre, il faut s’organiser, se rassembler pour agir ensemble. Cela nécessite des agents impliqués, organisés et informés de leurs missions et leurs droits sur les lieux de travail et dans les lieux de prise de décision : les conseils d’administration, les comités techniques et les instances au niveau local, départemental, régional et ministériel. Organisés et mobilisés, les agents sont en capacité d’exiger à tous les niveaux des conditions de gestion et de recrutement qui respectent les personnels. Pour soutenir, informer et aider au quotidien les personnels, les syndicats, rouages indispensables du fonctionnement de la démocratie sociale, sont les seuls en capacité de donner les moyens aux personnels de se défendre et de faire respecter leurs droits. Adhérer à un syndicat de la FSU, c’est défendre une vision du Service Public au service de l’intérêt général et des agents qui le composent, c’est être en capacité de comprendre le monde qui nous entoure et d’être armé pour le respect de ses droits.
Le président Macron, le gouvernement ou le président région Hauts-de-France refusent le dialogue et la concertation avec les organisations syndicales. Pour discuter d’égal à égal avec son chef de service ou son autorité de tutelle, il faut être informé et soutenu, c’est le rôle des syndicats. Ils tirent leur force d’action et leur légitimité des résultats des élections professionnelles et du nombre de leurs syndiqués - la FSU est l’une des premières organisations syndicales de la Fonction Publique d’État et représentative dans de nombreux ministères et collectivités territoriales - et la FSU est forte de ses 159 000 syndiqués qui participent aux prises de décisions et à son fonctionnement. Adhérer au SNES-FSU c’est mettre le collectif au service de tous et se donner les moyens d’agir au quotidien sur ses conditions de travail. Les cotisations syndicales sont le gage de l’indépendance des organisations et la capacité d’agir face aux régressions sociales : la force du collectif, des syndiqués et des syndicats de la FSU sont les armes de la lutte et de la transformation sociale pour une société plus juste et pour un égal accès au service public pour tous sur tout le territoire.