Déclaration SNES-SNEP-SNESUP (FSU)

Cette CAPA se tient alors que l’Education nationale, ses usagers et ses personnels connaissent de profondes turbulences.
La majorité présidentielle veut façonner l’école qui correspond à son projet de société ; personne ne peut s’en étonner mais, en aggravant les conditions d’accueil et de travail et en accélérant le tri social, elle ne respecte ni les attentes fortes à l’égard de l’école publique de la part de la population de ce pays, ni l’engagement des personnels pour la réussite de tous.

Qu’attend le ministre pour ouvrir des négociations sur l’ensemble des dossiers qui mobilisent personnels et usagers depuis de nombreux mois ?

Pour s’en tenir à la hors classe, objet de cette CAPA, celle-ci se tient alors que les contingents de promotions ne sont toujours pas connus !
L’an dernier, le Ministère de l’Education nationale avait augmenté le contingent des promotions possibles à la hors-classe . Par cette décision, le MEN reconnaissait implicitement que les possibilités offertes par le volume antérieur des promotions à la hors-classe ne permettait pas de rendre justice à tous les collègues en droit d’espérer et d’obtenir une telle promotion. Nous souhaitons donc qu’il confirme cette orientation en annonçant des contingents à la hausse pour 2008, sinon nous devrions convenir ensemble que l’augmentation de l’an dernier n’était pas sans rapport avec des échéances électorales !

Depuis 2005, le ministère a remis en cause le droit de chacun à accéder à la hors classe de son corps en fin de carrière : chacun peut constater depuis trois ans, avec les nouvelles dispositions, combien progresse l’inégalité de traitement entre les académies, les disciplines, les établissements ; comment l’arbitraire sous couvert de « mérite » devient un des instruments de gestion des personnels.
Ainsi, le ministère favorise l’exclusion a priori de milliers de collègues en fin de carrière tout en opèrant un tri parmi les autres.
Nous attendons du ministre qu’il accepte de négocier ; qu’ au sujet de la hors-classe, il accepte de revoir les conditions d’accès à celle-ci dans l’intérêt des personnels, en remettant en cause les dispositions arrêtées depuis 2005. C’est un des dossiers urgents que ce ministère a à traiter.

La hors-classe doit ouvrir une perspective dans la carrière des professeurs qui ont atteint le 11^e échelon : nous sommes persuadés que le service public tout entier tirera profit de cette reconnaissance de la valeur des services de tous.

Aussi, nous continuons à considérer un critère de classement comme essentiel : l’ancienneté de carrière requise pour bénéficier des indices terminaux de la hors classe, soit 4 ans dans le 11^e échelon pour les agrégés. Pourquoi ?

– le rythme de promotion pour un collègue agrégé n’ayant pas atteint le 11^e est celui du grand choix : pas d’indice spécifique, donc sans effet financier ;

– le ratio tel qu’il avait été défini en 2007 (5,70% de promus parmi les promouvables), était très loin de permettre la promotion de tous les collègues avant leur fin de carrière, même s’il était en augmentation ;

– enfin la reconnaissance des qualifications : on ne saurait accepter qu’aucune perspective d’amélioration de carrière ne soit possible au delà de la rémunération du 11^e échelon.

Nous travaillons en CAPA pour préparer la CAPN, dans le respect des droits et des intérêts des personnels de notre académie.

La circulaire ministérielle impose un tableau toutes disciplines confondues. Le Ministère affirme être prêt à rechercher les moyens de compenser les inégalités de notation entre les disciplines, par exemple en coefficientant les notes pédagogiques selon les disciplines en fonction des écarts constatés. Nous savons cependant que cela ne suffit pas, et qu’en particulier cela pèse sur la liste des propositions académiques.

Le refus d’utiliser la note moyenne a des conséquences sur le classement des collègues ayant un retard d’inspection : la DPE s’est engagée néanmoins à étudier les dossiers au cas par cas en CAPN. Nous devons donc veiller à ce que ces collègues ne soient pas lésés par un retard d’inspection en signalant leur situation lors de la remontée des propositions académiques.
Les campagnes 2006 et 2007 l’ont montré : la grande majorité des promotions concerne des collègues ayant 4 ans d’ancienneté au moins dans le 11^e échelon, avec les 90 points d’avis exceptionnel.
Le rôle des CAPA est donc décisif et les recteurs qui ne font pas le choix de bonifier en priorité les enseignants au 11^e échelon avec 4 ans d’ancienneté et plus n’ont guère de promotions ! Le bilan de la campagne 2006 avait contribué à une meilleure prise en compte de la situation des enseignants agrégés de notre académie et les résultats ont été plus satisfaisants qu’en 2006, le nombre de promotions atteignant 110 dans notre académie.

Cependant, notre analyse du tableau d’avancement soumis pour cette CAPA ne nous rend guère optimistes pour 2008.

Les disciplines sont encore inégalement représentées dans le tableau et les propositions : ces disparités peuvent être très lourdes de conséquences pour les collègues de plusieurs disciplines. Comment les expliquer, au-delà de la disparité des notes pédagogiques ?

Les avis portés par l’Inspection pédagogique obéissent, encore cette année, à des choix différents selon les disciplines : pour plusieurs disciplines, les possibilités réelles de promotions et les conséquences finales pour les collègues d’une discipline sont peu prises en compte. Le tableau marque même un recul par rapport aux avancées de 2007, et cela se traduira par des promotions en moins pour les enseignants de notre académie, si nous ne parvenons pas à l’améliorer.
Dans plusieurs disciplines, plus les collègues vieillissent, moins ils sont « méritants » aux yeux de leur administration !
Dans plusieurs disciplines, le parcours professionnel efficace sur l’ensemble de la carrière, un engagement non démenti au service de l’école apparaissent secondaires pour proposer une promotion derrière la reconnaissance immédiate des qualités de collègues plus jeunes : c’est un choix que nous ne pouvons comprendre.

Nous espérons vous convaincre de permettre aux collègues de l’académie susceptibles d’être promus au plan national de parvenir en CAPN avec le barème le plus favorable. Beaucoup de nos interventions répondront à cette préoccupation que nous espérons commune.

Nous demandons que la bonification rectorale la plus élevée soit attribuée aux collègues les plus anciens dans la carrière afin qu’ils puissent effectivement prétendre à une promotion lors de la CAPN. Le nombre d’avis exceptionnel est limité (10% des promouvables soit 171), le nombre de promotions pour notre académie ne dépassera sans doute pas une centaine dans le « meilleur des cas » ( !), aussi devons-nous veiller à ce que les propositions de l’académie et leur classement permettent d’atteindre un résultat maximal pour les promotions, le plafond étant déjà très bas !
Ce n’est pas le choix fait dans ce tableau, où 45 avis exceptionnels sont attribués à des collègues au 8^e, 9^e et 10^e échelons, la plupart d’entre eux ne pouvant espérer être promus cette année.

Les ¾ des collègues au 11^e échelon avec 4 ans et plus d’ancienneté sont exclus de la promotion à la hors-classe en 2008, dans le tableau d’avancement qui nous est proposé : beaucoup ont une très bonne note pédagogique et administrative, mais l’avis remarquable ou très honorable du recteur les place en mauvaise position dans les propositions, trop d’avis exceptionnels ayant été portés sur des collègues dont l’ancienneté de carrière ne leur permettra pas d’être promus au niveau national. Voilà donc des collègues expérimentés, appréciés dans leur établissement et par l’inspection pédagogique, exclus de fait de toute promotion en 2008 … au nom du « mérite » !

Nous relevons cette année encore les effets très négatifs des choix du ministre en matière de parcours de carrière. De nombreux collègues sont exclus de toute perspective de promotion en raison d’un avancement à l’ancienneté au 10^e et au 11^e . Les collègues intégrés dans le corps des agrégés et reclassés au 11^e échelon perdent aussi leurs points d’échelon, que ne compensent ni leur note pédagogique élevée, ni l’avis très favorable de l’inspection et du chef d’établissement, ni la bonification rectorale de 90 points pour « exceptionnel ». Le nombre de propositions académiques limitées à 351 cette année conduit à en exclure plusieurs, leur ôtant ainsi toute perspective de promotion à la hors-classe. Nous demandons que cela soit corrigé afin de mieux les prendre en compte dans la liste des propositions académiques, comme vous avez accepté de le faire pour quelques-uns l’an dernier : cela a permis à deux de nos collègues d’être promus en 2007.. Nous demandons aussi que le rectorat attire l’attention de la CAPN sur les dossiers proposés pour ces collègues.

Nous souhaitons aussi avoir communication en CAPA des raisons qui motivent chaque proposition d’avis insuffisant.

Pour conclure, nous souhaitons rappeler que le travail des élus de la FSU, ici du SNES, du SNEP et du SNESUP s’effectue dans le cadre de notre conception du paritarisme : assurer l’égalité de traitement et l’application des règles communes à tous les collègues. Cette conception et nos revendications pour la hors classe constituent donc notre fil conducteur dans l’examen du tableau d’avancement.
Mais nous n’avons pu bénéficier des meilleures conditions pour préparer cette CAPA : les documents remis une semaine avant, avec des compléments ajoutés à notre demande plus tardivement encore, c’est multiplier les obstacles au travail des élus des personnels.

Or, il nous semble que ceux-ci , dans notre académie comme ailleurs, chez les agrégés comme dans les autres corps travaillent avec l’exigence constante de faire respecter les droits et les intérêts des personnels ; comment faut-il alors interpréter la transmission tardive des documents souvent incomplets, voire même l’absence de ceux-ci pour des groupes de travail (deux exemples récents) ? en aggravant les conditions d’accueil et de travail et en accélérant le tri social