Ces deux dernières semaines, les participants au mouvement intra académique ont pu consulter le barème calculé pour l’ensemble de leurs vœux, tels qu’ils ont été calculés par l’administration.
Malheureusement, les collègues ayant formulé une demande de bonification médicale (1000 points), justifiée par la priorité légale accordée aux situations de handicap, ont eu la malheureuse surprise de constater que la bonification (à laquelle ils ont le droit) a été attribuée de façon arbitraire et incohérente sur une partie seulement de leurs vœux pour ceux qui ont pu en bénéficier... D’autres collègues n’ont toujours pas eu les points qui leur étaient dus malgré leur situation personnelle et médicale. Cette situation risque de pénaliser fortement les collègues concernés dans le cadre de leur projet de mobilité, mettant ainsi en cause les principes de la loi de 2005 et de priorité légale dans le cadre des opérations de mutation.
Les collègues, accompagnés par la section académique, ont interpellé les services qui à ce jour n’ont toujours pas daigné apporter une quelconque explication...
Les sections académiques du SNES FSU et du SNEP FSU ont donc interpellé la rectrice sur cette situation pour veiller au respect du droit à la mobilité des personnels en situation de handicap :
Objet : Mouvement intra-académique des personnels du second degré et bonifications médicales
Madame le Recteur,
Madame la DRH,
De nouveau cette année, nous sommes alertés par de nombreux collègues, qui, dans le cadre de leur participation au mouvement intra académique, ont formulé une demande de bonification médicale (1000 points) au titre de leur RQTH, de celle du conjoint ou encore de la maladie grave de l’enfant.
Lors de la phase de vérification de leur barème, tous ont constaté que les points étaient attribués de façon aléatoire, et souvent incohérente, sur certains vœux larges quand d’autres vœux larges ne sont pas bonifiés, et surtout sans aucune justification malgré les demandes d’informations formulées par les collègues auprès du service concerné.
En effet, les collègues ont interpellé la médecine de prévention pour contester cela et demander des explications. A cette heure, aucune réponse ne leur a été apportée. Cette situation est d’autant plus regrettable qu’elle contribuera à cristalliser davantage un sentiment de mépris de la part de l’administration.
Nous vous avions déjà alerté l’année dernière sur cette problématique (apparue lors du mouvement 2022, puisque les années précédentes les collègues n’étaient pas confrontés à de telles difficultés) qui nous interpelle pour plusieurs raisons :
Nous rappelons en premier lieu que cette bonification répond au décret fixant les priorités légales dans le cadre du mouvement des personnels, mais également qu’elle s’inscrit directement dans le cadre de la loi de 2005 sur le handicap.De fait, en ne bonifiant que certains vœux larges l’administration peut elle garantir aux personnels concernés une affectation compatible avec leur situation médicale ?
Rappelons également que cette bonification ne constitue qu’un seul des éléments du barème qui permettra
le départage des participants au mouvement. D’autres éléments de barèmes viendront en concurrence, certains avec des niveaux de bonification très importants et parfois même au détriment des personnels en situation de handicap(ex : MCS, retour de CLD, PACD, changement de corps...). Aussi, dans certaines discipline, la seule bonification médicale ne suffira pas à donner satisfaction aux collègues sur ces uniques vœux bonifiés.
Que se passera-t-il si un collègue découvre qu’il est lésé sur une affectation, obtenue par un collègue détenant un barème de moins de 1000 points, et n’a pas pu obtenir satisfaction dans sa demande faute de bonification médicale attribuée sur tous les vœux ? Quelles sont les mesures de réparation prévues par l’administration si la situation venait à se présenter ?
L’attribution partielle et aléatoire des bonifications médicales, nous semble donc contrevenir aux droits des personnels, étant donné qu’elle n’est justifiée par aucun élément médical et qu’elle place les personnels en difficulté dans le cadre de leur affectation.
En effet, en refusant l’attribution de la bonification sur tous les vœux larges (sauf ZR), comme ce fut le cas les années précédentes, l’administration prend le risque d’une affectation des personnels concernés en extension sur des communes ou établissements non compatibles avec la situation médicale et sociale des agents.
Afin d’éviter aux collègues de formuler des recours, qui généreront un stress et mobiliseront une énergie importante pour les collègues comme pour les services, nous sollicitons donc votre bienveillance afin que les demandes de bonifications médicales des agents soient ré-étudiées, pour permettre l’attribution de cette bonification de manière plus cohérente et plus sécurisante pour l’affectation des collègues concernés.
Aussi, nous vous remercions par avance de bien vouloir revoir les situations de l’ensemble des collègues ayant formulé une demande de bonification médicale de 1000 points (...)
Nous vous remercions par avance pour l’attention portée à ces situations, et vous prions de croire, Madame le Recteur, en notre profond attachement au service public
Nous vous prions, Madame le Recteur, Madame la DRH, de croire en notre profond attachement au service public d’Education nationale,
Maeva Bismuth pour le SNES FSU
Didier Blanchard pour le SNEP FSU