Déclarations faites lors du Comité Technique Paritaire Académique du 17 novembre 2004 : déclaration générale et déclaration sur la circulaire "mutations" du 4 novembre 2004, créant les APV (Affectation à caractère Prioritaire justifiant une Valorisation), mais laissant aux académies la "liberté" de dresser la liste des établissements bénéficiant des bonifications de sortie.
FSU : Déclaration préalable
Nous souhaitons faire cette déclaration préalable afin de faire part de notre profonde inquiétude pour l’avenir de l’école publique dans notre pays :
En 2003, le gouvernement Raffarin a fait la démonstration qu’il n’épargnerait pas plus l’école que les autres services publics. Cet été, le vote à l’arraché sur la décentralisation, sans véritable débat, l’a confirmé et a permis d’introduire des dispositions très négatives.
Mais les mauvais coups continuent, qui renforcent l’idée chez les personnels qu’ils sont une des cibles privilégiées du gouvernement. On ne gagnera pourtant rien à tenter d’imposer une réforme en misant sur le sentiment de découragement des collègues. Ce matin, la presse parlait beaucoup de la création d’une « maison de l’adolescent » à Paris. Bonne nouvelle en effet, mais qui laisse un goût un peu amer quand on songe à la politique menée et à ce qu’annonce le rapport Thélot : les problèmes de l’adolescent seront spectaculairement traités à Paris et dans quelques grandes villes, mais là où se trouvent tous les adolescents, là où ils passent une partie importante de leur vie, là où se nouent parfois les difficultés qu’ils rencontrent, on met à bas un système existant d’aide et de soutien. L’affaire du CIO de Wattrelos montre comment dans une ville particulièrement défavorisée, l’Education nationale peut envisager de diminuer son effort, surtout si les personnels ne se mobilisent pas.
Budget 2005.
L’équivalent de 7500 à 8000 postes d’enseignant devraient disparaître des établissements du second degré soit le double de ce que le ministre prétend justifier par la baisse démographique (3400 postes environ)
Le nombre de postes mis au concours 2005 serait de 14 000 (pour un nombre de départs en retraite de 18 700), ce qui ajouterait un déficit de recrutement de 5800 enseignants à la rentrée 2006 au déficit de 5000 enregistré à la rentrée 2005.
Dans l’académie, s’ajoutent les effets de la diminution des postes dans le premier degré, alors que les effectifs augmentent, et chez les personnels administratifs qui ne sont pas assez nombreux pour faire face à leur tâche, qu’ils soient dans les services centraux ou dans les établissements.
A la rentrée prochaine, il est à craindre que la note ne soit lourde, sans que l’on tienne compte de la dégradation des conditions d’enseignement dont attestent les documents qui nous ont été remis, ni de la situation du système éducatif de la région. Les indicateurs ne sont pourtant pas favorables : hausse du pourcentage d’élèves en éducation prioritaire, baisse importante des taux de réussite au bac, augmentation des effectifs dans les classes.
Le budget, c’est aussi celui de la Fonction publique. L’attitude du ministre est choquante. Alors que le pouvoir d’achat des fonctionnaires diminue, la réponse qui consiste à manipuler les statistiques pour refuser toute négociation ne saurait nous satisfaire, pas plus que l’annonce d’augmentations salariales liées au mérite. L’augmentation spectaculaire, il y a peu, de la Nbi pour une poignée de hauts fonctionnaires n’est pas de nature à contenter la masse de la profession qui sait que si le projet de réforme de la hors classe passe, cela se traduira pour la majorité par une baisse importante de salaire.
Un mot sur la proposition du ministre de supprimer les TPE. Dès l’origine, le SNES avait souligné deux travers du système :
- des moyens insuffisants
- la diminution des moyens disciplinaires pour la financer.
- a cela s’est ajoutée la tentation d’utiliser les TPE comme source d’ajustement des moyens, ce qui a conduit à imposer des services à des collègues non volontaires et non intégrés à des projets pédagogiques
- Nous avons enfin dénoncé les conditions de l’évaluation, ce qu’a repris un récent rapport de l’inspection
La proposition du ministre est doublement choquante : d’une part elle s’inscrit à un moment où le débat sur la loi d’orientation est lancé, d’autre part elle ne répond qu’au souci de gagner des moyens, l’équivalent d’environ 1000 postes.
Tout en énonçant la manœuvre, nous demandons donc le rétablissement des moyens, un bilan contradictoire des TPE, une réflexion sur les conditions d’un travail efficace et autonome des élèves.
Le rapport Thélot et la loi d’orientation
Ce rapport remet en cause les missions de l’école et la gestion du système éducatif : il va à l’encontre des conclusions du "grand débat" et de nombreuses études qui recommandent l’élévation de la scolarité et des qualifications. Ce projet correspond à une volonté de transformation du système éducatif fondée sur des choix économiques et sociaux que nous récusons.
En effet, même si certains chapitres sur la mixité, la place des parents, méritent une attention, nous rejetons la logique d’ensemble du rapport. D’une part parce qu’il fixe des objectifs à atteindre très en deçà de la loi d’orientation de 1989 en matière de diplômes et de qualification à atteindre (abandonnant l’objectif des 80%, centrant tout sur un socle à acquérir extrêmement pauvre dans lequel le poids des comportements est très fort), d’autre part parce il installe une sélection précoce dès la 5e.
Il s’inscrit dans une conception managériale, dans un renforcement de l’autonomie des établissements, de la hiérarchie et de la négociation locale des politiques éducatives. En ce qui concerne le métier d’enseignant, la qualification est maintenue à la licence et les tâches et le temps de service sont étendus, tout en niant la spécificité des différents personnels éducatifs.
Nous portons d’autres ambitions pour l’école et pour la société. La société a besoin de personnes formées à un haut niveau à la fois pour leur permettre de participer de façon active comme citoyen, comme travailleur mais également pour favoriser leur épanouissement personnel.
C’est pourquoi nous demandons :
- de porter la scolarité obligatoire à 18 ans , de développer les poursuites d’études post BEP et post bac professionnel, post BTS et DUT, d’offrir une réelle formation continue fondée sur une formation initiale de haut niveau. De se donner les moyens d’augmenter le nombre et le % de bacheliers et de titulaires de bac + 2 et bac+3.
- de tendre vers l’égalité sociale, géographique, de favoriser la mixité sociale des établissements, d’engager une nouvelle politique des ZEP.
- d’inscrire dans la loi une programmation des recrutements des personnels, un développement du système de titulaires remplaçants et un plan de résorption de la précarité à la hauteur des besoins.
- Le développement d’équipes pluri-professionnelles et donc le recrutement des personnels nécessaires.
- Le maintien des personnels ouvriers dans les établissements et donc le refus du transfert des Toss aux collectivités territoriales.
- De développer la démocratie au sein des établissements.
Nos objectifs
- Faire de l’Education une des premières priorités de la nation ce qui implique un tout autre budget 2005
-Prévenir une crise sans précédent du système éducatif en programmant tous les recrutements nécessaires.
- Redonner attractivité à nos métiers pour l’amélioration des conditions de travail et l’élévation du niveau de recrutement.
- Une loi d’orientation reposant , à l’inverse du rapport Thélot sur des choix ambitieux pour le système éducatif
C’est sur l’ensemble des questions, rentrée 2004, budget 2005, rapport Thélot et loi d’orientation que la FSU propose des initiatives dont elle souhaite qu’elles soient unitaires. Dès le mois de décembre nous appelons les personnels à se mobiliser sur cette plate forme.
APV : DECLARATION SNES-FSU
La note de service publiée le 4 novembre au BO, dans le cadre d’un dialogue social qui se résume à entendre sans écouter, à publier les textes tels qu’ils étaient prévus dès le départ, pénalise l’ensemble des personnels, en modifiant une nouvelle fois les règles du mouvement, sans avertissement préalable, ruinant des stratégies élaborées parfois depuis des années.
Cette précipitation du Ministère est inquiétante : à quelques jours de la saisie des vœux de l’inter, alors même que des réunions mutations sont organisées par le rectorat dans les IUFM, les règles du mouvement intra (barèmes ou même le nombre de vœux) qui ont des incidences sur les choix des collègues dès maintenant, ne sont pas encore définies, de même que la liste des établissements « APV » et des établissements qui « bénéficieront » d’un régime transitoire uniquement en 2005 ! L’expression « mutation à l’aveugle » n’aura jamais été autant valable que cette année....
Cette note de service ne nous convient, car elle méprise la situation des collègues : celle des stagiaires d’abord, interdits d’autorité parentale unique, de dossiers médicaux pour eux-mêmes, de mutation simultanée avec un titulaire... Mais aussi celle des couples séparés ou des familles, en particulier recomposée, en plafonnant les bonifications de séparation à 3 années et le nombre d’enfants également à 3.
La note de service ne nous convient pas non plus en ce qui concerne le dispositif « APV », principal bouleversement, qui est surtout l’un des instruments de la nouvelle gestion « managériale » des personnels, comme le sont également les tentatives de salaires au mérite ou de modifications de la hors-classe.
Pour le SNES et la FSU, cette individualisation des carrières est néfaste au bon fonctionnement de l’Ecole, car créatrice d’inégalités, alors que chaque élève, dans chaque établissement, dans chaque académie, est en droit d’avoir face à lui des personnels qualifiés, formés et compétents, recrutés nationalement. L’individualisation et le mérite sont contraires à la conception du service public d’éducation où assurer le meilleur service est le minimum nécessaire
Avec les APV, le Ministère met donc en place un système injuste, absurde et illusoire !
- Injuste, car l’équilibre des barèmes est rompu entre les titulaires de postes fixes sans particularité, les TZR dont les conditions se dégradent d’année en année, et les titulaires d’APV (5 ans d’APV valant 23 ans d’ancienneté). Injuste également pour les ex-titulaires de PEP pour lesquels n’est pas prévue une sortie échelonnée, pour les titulaires des établissements sensibles qui bénéficiaient d’un nombre de points plus avantageux. En ce qui concerne la liste des établissements à retenir dans le dispositif APV, quelle que soit l’option choisie par l’académie de Lille, elle sera mauvaise : si les ZEP ne sont pas retenues, cela constitue une injustice pour des milliers de collègues ; si les ZEP sont retenues, cela aura des effets désastreux sur l’inter ; ne prendre qu’une partie des établissements ZEP relèverait de l’arbitraire...
- Absurde, car le dispositif promet des bonifications de sortie aux personnels qui enseigneraient dans ces établissements, dans le but de stabiliser les équipes !
- Illusoire, car ce n’est pas en rebaptisant des établissements qu’on les rendra attractifs (c’est sans doute pour cela qu’il est prévu de les obtenir en extension d’ailleurs). Une réelle politique de discrimination positive consisterait à donner sur le champ aux équipes les moyens matériels et humains de scolariser correctement et avec quelques chances de succès. C’est ce que cherchait à faire la politique des ZEP. C’est elle qu’il faut relancer. Or la note de service fait un sort à l’éducation prioritaire au profit d’établissements relevant de la politique de la ville. Ce n’est qu’une étape de plus après l’augmentation des effectifs en ZEP (alors que l’étude Piketty vient de démontrer l’influence des effectifs sur la réussite scolaire), après la non-prise en compte des bonifications ZEP pour l’obtention de la hors-classe, etc.
En ce qui concerne l’académie, nous nous étonnons de la sortie de ZEP du collège Samain-Boileau de Dunkerque : nous demandons une enquête sociale qui établirait que l’établissement ne relève plus de l’éducation prioritaire, ainsi qu’une enquête de rentrée concernant l’évolution des effectifs.
Enfin, en 1999 des établissements n’avaient pu être classés ZEP car l’enveloppe était bloquée. Cette année, 2 établissements ne sont plus ZEP (outre Samain Dunkerque, il y a également le collège de Montigny-en-Ostrevent). Nous demandons que de nouveaux établissements puissent le devenir, comme par exemple le collège Verlaine de Béthune.
Le SNES et la FSU revendiquent une politique nationale cohérente et volontariste permettant d’une part une amélioration des conditions de travail, et d’autre part de rendre ces postes plus attractifs dans le cadre du mouvement.
- Abaissement du nombre d’élèves par classe, encadrement pédagogique et éducatif renforcé dans l’établissement, développement des travaux en petit groupe, etc ;
- Du temps pour tous : baisse des maxima de service, intégration de la concertation dans le service... ;
- Avantages financiers et en terme de carrière (NBI, avantages spécifiques d’ancienneté, etc.) attribués hors contingent, ou sur contingents particuliers, sans amputer les contingents communs actuels ;
- Nomenclature unifiée des établissements, par étiquetage simple sur des critères transparents et discutés ;
- Bonifications d’entrée généralisées, pour favoriser réellement le volontariat en valorisant les vœux précis portant sur ces postes ;
- Rééquilibrage des bonifications de sortie, en les alignant par exemple sur les bonifications TZR (qui doivent être rétablies), les actuels « ayant-droit » relevant de dispositifs antérieurs plus favorables gardant le bénéfice des bonifications acquises, jusqu’à obtention d’une mutation.
Le SNES et la FSU continuent également à s’opposer à la déconcentration du mouvement, dont les dérives actuelles étaient prévisibles dès 1999 : seul un mouvement national amélioré, avec des règles nationales, permettant de faire correspondre sa vie professionnelle et sa vie personnelle, est garant d’égalité à travers tout le territoire pour les personnels, comme pour les élèves.
Pour toutes ces raisons, nous demandons un vote sur le projet de mouvement dans son ensemble, projet qui accroît les pouvoirs du Recteur, bienveillant cette année, mais qu’en sera-t-il pour l’avenir ? Aux engagements personnels, nous préférons les textes nationaux.