Déclaration SNES-FSU / GT barèmes des 23 et 24 janvier 2017

Les instances se sont multipliées ces derniers jours, dans lesquelles le SNES et la FSU ont pu s’exprimer sur le contexte général, les prévisions de rentrée 2017 ou encore le PPCR à l’occasion du CTA et des CTSD. Nous concentrerons donc notre déclaration sur le sujet qui nous réunit aujourd’hui et peut-être demain, puisque nous prendrons le temps pour étudier tous les cas de barèmes inter qui le nécessiteront, dans le respect du temps de travail des services du rectorat et des élus des personnels.

Notre GT va examiner la situation des 903 demandeurs.

Les échanges nombreux des derniers jours entre le ministère et les rectorats nous confortent dans l’idée qu’il faut revenir à un mouvement national non déconcentré, permettant de demander directement des établissements, des communes ou des groupes de communes n’importe où en France, cela éviterait sans doute les questions qui se posent concernant les points de séparation, mais peut-être pas les réponses surprenantes. En effet, grâce à la DGRH du ministère de l’Education nationale, nous apprenons qu’avoir un conjoint en Belgique n’est pas considéré comme une situation de séparation avec un enseignant d’Annoeulin, dans le 59, mais l’est avec un enseignant de Carvin dans le 62, les 2 établissements n’étant pourtant que distants de 6 kms. 

Dans le même ordre d’idée, un stagiaire nommé au Touquet avec un conjoint à Lens, 2 communes du 62, n’aura pas droit aux points de séparation malgré 110 kms de distance, alors qu’un stagiaire nommé à Hénin Beaumont avec un conjoint à Villeneuve d’Ascq – 30 kms – y aura droit. Pourtant, tous 2 ont droit à des points de rapprochement de conjoint et sont susceptibles de partir en extension car ils n’appartiennent à aucune académie, mais quand il s’agit des points de séparation, ils deviennent propriétaires d’une adresse professionnelle ... Comment voulez vous que ces règles soient comprises par les personnels alors qu’elles permettent d’obtenir ou pas 190 pts, ce qui est déterminant dans certaines disciplines pour obtenir l’académie souhaitée ?

De même, il ne fait pas bon, quand on est enseignante dans l’Académie de Lille, tomber amoureuse d’un charpentier breton avec lequel on risque de ne jamais pouvoir vivre sauf à renoncer à un métier qu’on a choisi ou à exiger que son conjoint abandonne lui sa profession, sous prétexte que ce charpentier, soumis aux aléas du marché du travail, ne pourra pas comptabiliser 6 mois de contrat.
Il ne fait pas bon non plus avoir pour conjoint un agriculteur bio du Périgord qui, confronté aux difficultés du secteur n’est même pas en mesure de fournir une feuille de paye et qui ne peut dégager de revenu sur l’année...

Quand on étudie les situations de certains de nos demandeurs qui ne parviennent pas à se voir reconnaitre leur situation familiale et leurs années de séparation, on comprend mieux pourquoi ce métier d’enseignant est de moins en moins attractif...nous comprenons ces collègues qui ne sont plus disposés aujourd’hui à sacrifier leur vie familiale ou leur couple parce qu’on les prive de ce droit à la mobilité dans de bonnes conditions.

Autre règle incompréhensible, celle qui fixe des dates à respecter qui ne peuvent pas être respectées : ainsi, une stagiaire en anglais, pacsée, obtient un certificat de constat de grossesse daté du 31/12 conformément aux textes. Mais comme elle est pacsée et pas mariée, elle doit en plus fournir une reconnaissance anticipée de paternité, ce qui constitue une discrimination entre PACS et mariage pour laquelle nous pourrions consulter la Cour Européenne des droits de l’Homme. Seulement, le 31/12, sa mairie n’était pas ouverte, même pour les dernières inscriptions sur les listes électorales. En fixant la date butoir un samedi, le ministère de l’Education nationale annoncerait-il de façon implicite l’ouverture prochaine des services publics les week-ends ? Nous vous demandons de reconsidérer cette situation et d’accorder les points enfant, cela nous semblerait être une mesure de bon sens, humaine, sans risque de déséquilibrer le mouvement dans cette discipline.

Nous terminons en remerciant les services du DPE qui nous ont fourni les documents dans des délais nous permettant de travailler efficacement les situations, ainsi que pour les réponses qui nous ont été faites rapidement, tout au long de la semaine.