Depuis le 1er janvier 2021, les CAP, et donc les représentants des personnels que sont les commissaires paritaires, ne sont plus consultées lors des opérations d’avancements et de promotions des personnels (voir article "Carrières, les changements en 2021" ).
Cette campagne d’accès à la classe exceptionnelle sera donc la première post-loi de transformation de la fonction publique, loi que combat toujours la FSU afin d’obtenir le retour du paritarisme dans la fonction publique, seule garantie d’équité et de transparence dans les opérations de carrière ou de mobilité des collègues, et s’il y a bien une opération de carrière où l’arbitraire pourrait régner, c’est bien pour l’accès à la classe exceptionnelle. Le Snes-FSU dénonce, depuis la création de ce grade, les modalités d’accès au vivier 1 et plus généralement, les modalités d’accès à la classe exceptionnelle : voir le bilan de la campagne 2020 pour des certifiés.
Les textes officiels :
Ce sont désormais les lignes directrices de gestion (LDG) qui encadrent toutes les opérations de carrière des personnels, elles ont été publiées dans le BO spécial n°9 du 5 novembre 2020, partie I.1.2 et II.2.3 pour la classe exceptionnelle.
Une circulaire académique et des annexes précisent le calendrier de la campagne 2021 et les modalités de recueil des avis. Le barème national est également rappelé.
Circulaire académique
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Tutoriel accès dossier I-Prof
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Tutoriel accès avis I-Prof
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Barème et calendrier
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Qui est promouvable ?
– Au titre du vivier 1 : sont éligibles au titre du premier vivier, les agents ayant atteint, au 31 août 2021, au moins le 2e échelon de la hors-classe (professeurs agrégés) ou le 3e échelon de la hors-classe (autres corps) et ayant été affectés au cours de leur carrière au moins huit ans dans des conditions d’exercice difficiles ou sur des fonctions particulières (voir ci-dessous).
– Au titre du second vivier : sont éligibles au deuxième vivier, les agents ayant atteint, au 31 août 2021, au moins trois ans d’ancienneté dans le 4e échelon de la hors-classe (professeurs agrégés) ou au moins le 7e échelon de la hors-classe (autres corps).
Fonctions ou affectations éligibles au vivier 1 :
NOUVEAU : à partir de cette année, les agents promouvables au vivier 1 de la classe exceptionnelle n’ont plus à faire acte de candidature pour accéder à ce vivier. C’est à l’administration de déterminer, à partir des dossiers des personnels remplissant les conditions d’ancienneté, les collègues remplissant les conditions d’éligibilité, charge à chaque collègue de vérifier et éventuellement compléter les fonctions et missions validées par l’administration pour justifier l’accès au vivier 1 de la classe exceptionnelle.
Les agents remplissant les conditions d’ancienneté pour être promouvables dans le vivier 1 ont jusqu’au 28 février pour vérifier, et éventuellement compléter, les fonctions / missions enregistrées et validées éligibles au vivier 1 dans leur dossier sur I-Prof.
Les services du rectorat valideront ou pas, ensuite, les fonctions/missions éligibles au vivier 1 et communiqueront vers les agents. Les personnels non retenus dans le vivier 1 disposeront alors d’un délai de 15 jours pour faire un recours et fournir les pièces justificatives de l’exercice de fonctions / missions particulières par mail à l’adresse [email protected].
La durée accomplie dans des fonctions éligibles est décomptée par année scolaire. Seules les années complètes sont retenues.
Les services accomplis à temps partiel sont comptabilisés comme des services à temps plein.
Les services accomplis en qualité de « faisant fonction » ne sont pas pris en compte.
Les services à prendre en compte doivent avoir été accomplis en qualité de titulaire.
– Affectation ou exercice dans un établissement relevant de l’éducation prioritaire en REP ou REP+, ou en zone sensible ou violence, ou figurant sur la liste, publiée au Bulletin officiel de l’éducation nationale n° 1 du 2 janvier 2020, d’écoles et d’établissements ayant relevé d’un dispositif d’éducation prioritaire (ZEP82, REP98, RAR, ZEP, CLAIR, RRS ou Eclair), pour les périodes mentionnées dans cette liste, entre les années scolaires 1982-1983 et 2014-2015.(liste des établissements ayant relevé de l’éducation prioritaire de 1982 à 2015).
Les services accomplis pour partie dans une des écoles ou un des établissements concernés sont comptabilisés comme des services à temps plein s’ils correspondent à au moins 50% de l’obligation réglementaire de service de l’agent.
– Affectation dans un établissement de l’enseignement supérieur - Attention : A l’exception des candidatures validées lors de la campagne 2018, les affectations en BTS ne sont plus prises en compte.
Les services accomplis dans un établissement de l’enseignement supérieur sont retenus s’ils sont supérieurs à 50% de l’obligation réglementaire de service de l’agent.
– Exercice pour l’intégralité du service dans une classe préparatoire aux grandes écoles
– Fonctions de directeur d’école et de chargé d’école
– Fonctions de directeur de centre d’information et d’orientation
– Fonctions de directeur adjoint chargé de section d’enseignement général et professionnel adapté (Segpa)
– Fonctions de directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques
– Fonctions de directeur ou de directeur adjoint de service départemental ou régional de l’Union nationale du sport scolaire (UNSS)
– Fonctions de conseiller pédagogique auprès des IEN chargés du premier degré conformément au décret n°91-1229 du 6 décembre 1991 et au décret n°2008-775 du 30 juillet 2008
– Fonctions de maître formateur, conformément au décret n° 85-88 du 22 janvier 1985 et au décret n° 2008-775 du 30 juillet 2008
– Fonctions de formateur académique, détenteur du certificat d’aptitude à la fonction de formateur académique ou ayant exercé, conformément à une décision du recteur d’académie, la fonction de formateur académique auprès d’une école de formation d’enseignants (IUFM ou ESPE) antérieurement à l’entrée en vigueur du décret n° 2015-885 du 20 juillet 2015.
Les services accomplis en qualité de formateur académique sont pris en compte quelle que soit la quotité de service consacrée à cette fonction.
– Fonctions de référent auprès des élèves en situation de handicap dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles D. 351-12 à D. 351-15 du Code de l’éducation
– Fonctions de tuteur des personnels stagiaires enseignants, d’éducation et PsyEN - Précisions accès vivier 1 pour les fonctions de formateurs et de tuteurs
Formulation des avis :
Nous vous conseillons de mettre à jour votre CV sur I-Prof puisqu’il sera examiné, d’après la circulaire académique.
Les appréciations des inspecteurs et des chefs d’établissement seront formulées du 25 mars au 16 avril 2021. Les appréciations défavorables doivent être motivées et expliquées aux collègues concernés.
Les avis seront consultables sur I PROF à compter du 26 avril. Iprof->les services-> accéder à la campagne -> consulter votre dossier-> synthèse
La circulaire académique précise qu’il est fortement recommandé aux évaluateurs de rencontrer les agents promouvables pour leur faire part de leurs avis. En cas de difficultés, n’hésitez pas à contacter la section académique (par mail à [email protected] ou bien en contactant directement la permanence)
L’avis du SNES-FSU
Le volume des promotions à la classe exceptionnelle sera porté en sept ans à 10 % de l’effectif de chaque corps (ce qui équivaut à près de 40 % des effectifs actuellement en hors-classe), selon les étapes suivantes : 2,51 % par an de 2017 à 2019, puis 0,61 % par an de 2020 à 2023.
Le SNES-FSU agit pour que l’accès à la classe exceptionnelle soit ouvert au plus grand nombre, afin que chacun puisse en bénéficier avant le départ en retraite, à l’instar de ce qui a été gagné avec la hors-classe. Née de la revalorisation de 1989, la hors-classe, initialement prévue pour 15 % des effectifs, est devenue un débouché de carrière de masse, représentant aujourd’hui près du tiers de chaque corps : c’est l’exemple du succès de la lutte syndicale opiniâtre, alliant revendication et action dans les CAP.
Le SNES-FSU revendique une carrière pouvant être parcourue sans obstacle de grade. Comme pour la hors-classe, il est possible de faire de la classe exceptionnelle un débouché de carrière pour tous. Les modalités d’accès à la classe exceptionnelle doivent donc être revues dans le sens d’un accès élargi : c’est une condition impérative pour une réelle revalorisation de la fin de carrière, notamment des professeurs agrégés. Pour cela, il faut revoir les modalités et la structure de promotion :
• supprimer le vivier 1 de la classe exceptionnelle en faveur d’un unique vivier accessible à tou.te.s
• dans l’attente de cette mesure, il est urgent de permettre la fongibilité des promotions non accordées au titre du vivier 1 vers le vivier 2 et d’augmenter le nombre de promotions par la deuxième voie, qui ne permet actuellement que 20 % des promotions : bien trop peu au regard de la masse des ayants droit ;
• organiser la « rotation » des promotions de façon à ce que les futurs départs en retraite permettent de nouvelles promotions dès 2021, car le nombre de collègues en classe exceptionnelle est fixé par un pourcentage de l’effectif du corps.
Enfin, le SNES-FSU sera particulièrement vigilant à ce que les promotions tiennent compte, dans chaque corps, de l’équilibre femmes/hommes.