Depuis le 1^er janvier 2021, les CAP, et donc les représentants des personnels que sont les commissaires paritaires, ne sont plus consultées lors des opérations d’avancements et de promotions des personnels (voir article "Carrières, les changements en 2021" ).
Cette campagne d’accès à la hors-classe sera donc la première post-loi de transformation de la fonction publique, loi que combat toujours la FSU afin d’obtenir le retour du paritarisme dans la fonction publique, seule garantie d’équité et de transparence dans les opérations de carrière ou de mobilité des collègues.

Le PPCR, mis en place il y a trois ans, cadre l’accès à la hors-classe et va permettre de limiter l’arbitraire puisque son barème est, pour la très grande majorité des collègues, basait sur l’ancienneté et leur avis reçu lors du troisième rendez-vous de carrière. Ainsi, dès que l’on intègre une campagne d’accès à la hors-classe, on y reste et on ne peut que progresser lors des campagnes suivantes jusqu’à l’obtention de la hors-classe. Chacun est donc assuré d’obtenir la hors-classe quel que soit l’avis du CE, de l’IPR ou du Recteur (sauf opposition du Recteur => très rare jusqu’à maintenant).

Les textes officiels :
Ce sont désormais les lignes directrices de gestion (LDG) qui encadrent toutes les opérations de carrière des personnels, elles ont été publiées dans le BO spécial n°9 du 5 novembre 2020, partie II.2.2 pour la hors-classe.

Les points principaux, ainsi qu’un calendrier, viennent d’être publiés dans une circulaire académique :

Qui est concerné par la campagne 2021 ?
Pas besoin de candidater, on intègre automatiquement les campagnes d’accès à la hors-classe lorsqu’on a au moins deux ans d’ancienneté dans le 9^e échelon le 31 août 2021. Il faut être en position d’activité ou mis à disposition ou en position de détachement. Les personnels en congés longue maladie ou en poste adapté sont promouvables.
A partir de cette année, les personnels en congé parental ou en disponibilité pour élever un enfant sont également promouvables.

Quelle est l’appréciation de valeur professionnelle prise en compte ?
C’est l’appréciation finale du troisième rendez-vous de carrière ou l’appréciation attribuée lors des campagnes précédentes d’accès à la hors-classe.
Pour les agents ne disposant d’aucune appréciation, l’administration leur en attribuera une en se basant sur les avis des chefs d’établissements et des IPR.
ATTENTION, si vous êtes dans ce cas, nous vous conseillons de vérifier et mettre à jour votre dossier sur I-Prof avant le 28 février.

Pour chacune des situations, l’appréciation arrêtée sera définitive et conservée pour les prochaines campagnes de promotion à la hors-classe.

Contestation des appréciations hors rendez-vous de carrière : hormis pour les collègues qui ont pu contester leur appréciation issue du 3^e rendez-vous de carrière, aucune procédure de recours n’a été instituée ! Le Snes-FSU demande à ce que tous les collègues puissent, quelque soit la voie empruntée pour évaluer la valeur des agents, contester leur avis dans le cadre des instances paritaires.
Les collègues ayant obtenu une appréciation hors rendez-vous de carrière ne doivent donc pas hésiter à faire une contestation s’ils le souhaitent. Pour cela, ils doivent adresser une demande écrite et motivée à l’attention de Madame le Recteur au DPE du rectorat de l’académie de Lille ( [email protected]). N’oubliez pas de faire parvenir une copie de votre demande de révision à la section académique du SNES ([email protected]).

Vous avez la possibilité de :
- Compléter votre CV avant le 28 février
- La circulaire académique invite clairement les chefs d’établissement et directeurs de CIO à rencontrer les personnels concernés par un avis hors RDVC pour leur communiquer leur avis. Ces derniers doivent transmettre les avis à l’administration pour le 19 mars. N’hésitez donc pas à vous rapprocher de votre chef d’établissement et de votre IPR pour prendre connaissance de l’avis qui sera porté.
– Consulter vos appréciations sur IPROF à partir du 23 avril.
En cas de difficultés concernant ces avis hors PPCR, n’hésitez pas à contacter la section académique par mail ([email protected]) ou par téléphone en contactant directement la permanence du SNES à Lille.

Oppositions à la hors classe : elles sont très rares (7 en 2020 pour 3086 certifiés promouvables) mais cela reste une possibilité pour l’administration. Une opposition n’est valable que pour la présente campagne, elle doit revêtir d’un caractère exceptionnel et doit faire l’objet d’un rapport motivé communiqué à l’agent. L’opposition n’est pas automatiquement renouvelée : en cas de maintien d’une opposions exprimée pour la campagne 2020, le rapport doit être actualisé.