C’est dorénavant une CAPA unifiée des corps du 2^d degré (agrégé·es, certifié·es, PEPS, PLP, CPE, Psy-EN), dont la composition est issue des élections professionnelles de décembre 2022, qui se réunit. Du fait de sa représentativité, la FSU est la seule organisation syndicale à avoir des élus capables de représenter l’ensemble des corps (certifiés, agrégés, CPE, PSYen, PEPS, PLP) et des univers d’exercice (collèges, lycées, lycées pro., CIO, enseignement supérieur) du second degré.

Grâce aux informations fournies par les collègues qui ont sollicité les syndicats de la FSU (Snes, Snep, Snuep, Snesup, Snuipp) et en allant lire, au rectorat, les 34 dossiers des collègues ayant fait un recours en CAPA, les commissaires paritaires de la FSU ont pu intervenir précisément sur chaque situation afin de mettre en avant les inadéquations entre certains avis finaux et les positionnements sur les items, ou encore les incohérences entre ces derniers et les appréciations des IPR ou CE.

Sur les 34 recours étudiés vendredi 24 mars et lundi 3 avril, 21 collègues ont vu leur avis recteur / ministre réévalué (soit 61,8% des recours) :
– 17 avis de Très Satisfaisant à Excellent (5 1^er RDVC ; 5 2^e RDVC ; 7 3^e RDVC)
– 4 avis de Satisfaisant à Très Satisfaisant (1 1^er RDVC ; 1 2^e RDVC ; 2 3^e RDVC)

Quelques chiffres pour la campagne de RDVC en 2021-2022

– Sur 1802 personnels éligibles, 1749 RDVC ont été réalisés, soit 97 % des RDVC.
– 88 recours préalables à la CAPA pour 41 réponses favorables (46,6%).

– 34 saisies de la capa pour 21 révisions d’avis (61,8%) :

Déclaration FSU - CAPA recours – Vendredi 24 mars 2023

En cette semaine d’actualité sociale chargée et tendue, et suite aux annonces du Président Emmanuel Macron, ce mercredi 22 mars 2023, sur sa vision de l’avenir proche de l’éducation, les personnels d’enseignement et d’éducation sont plus que jamais en colère et en attente d’écoute, de reconnaissance professionnelle et de démocratie.

En effet, la multiplication des provocations du président de la république, cette dernière semaine, a cristallisé toutes les colères et le sentiment de mépris de la profession, qui s’est exprimée ce jeudi 23 mars par une nouvelle journée de grève majoritaire dans le second degré pour dire non à la réforme des retraites, non au PACTE, et non aux réformes du lycée professionnel et du collège, qui dénatureront davantage nos métiers et nos conditions de travail.

Non, ce n’est pas en étant corvéables à merci sans revalorisation digne de ce nom, que les personnels se sentiront respectés par l’institution.

Les commissaires paritaires de la FSU, syndicat majoritaire des personnels du second degré, peuvent toutes et tous témoigner de la colère des personnels qu’ils et elles représentent ; et de leur ressentiment face au mépris du président et de son gouvernement envers ceux et celles qui, pourtant se dévouent tous les jours pour garder debout une école bien maltraitée. Tous les jours, les personnels essayent de donner du sens à des métiers dégradés au fil des années par les suppressions de postes, la farandole des réformes, et la non-revalorisation du point d’indice, particulièrement mal vécue en cette période d’inflation.

Si la CAPA "ne peut pas tout", peut-être pourra-t-elle au moins redonner le sentiment d’être écouté.es, respecté.es, et reconnu.es aux quelques collègues qui ont sollicité l’examen de leur recours relatif à leur rendez vous de carrière, et donc à l’évaluation de leur engagement professionnel. A défaut d’une réelle revalorisation générale à laquelle la FSU est attachée nos commissaires paritaires en appellent ce jour aux représentants de l’administration ici présent.es à reconsidérer les appréciations portées, parfois de manière bien incompréhensible, sur des collègues investi.es et dont les comptes-rendus d’évaluation montrent bien des qualités. Cela permettrait aussi, par ailleurs, de réduire certaines inégalités de traitement entre les différents corps, voire même entre les titulaires sur poste et les TZR.

Nous nous étonnons en effet que les PEPS prétendent moins à l’excellence que les autres corps d’enseignement, et plus particulièrement pour les TZR de ce corps, pour lesquels aucun agent n’a vu son engagement professionnel évaluer à « excellent ».

Rappelons le contexte de l’année scolaire 2021-22 dans lequel se sont réalisés les rendez-vous de carrière des personnels dont nous examinons aujourd’hui le recours : la crise sanitaire et la multiplication des protocoles en dernière minute qui ont fortement impacté les conditions d’enseignement de toutes et tous, et qui parfois même n’ont pas permis la pratique de l’enseignement habituellement dispensé en EPS.

Cette CAPA doit examiner 34 dossiers. Dans de nombreux cas, la FSU tient une nouvelle fois à faire part de son incompréhension face au décalage entre les niveaux d’expertise et, d’une part, l’appréciation générale des évaluateurs et, d’autre part, avec l’appréciation finale du Recteur ou du Ministre. Nous avons décrit, il y a un instant, le sentiment de mépris, légitime, des collègues. Pour de nombreux dossiers, pour lesquels la majorité des items a été évaluée "excellent" (jusqu’à 9 ou 10 items sur 11 pour certains), le fait que les collègues n’aient pas trouvé satisfaction à leur recours gracieux nous est incompréhensible et ne fait que renforcer le sentiment d’une évaluation arbitraire alors même que le dispositif des rendez-vous de carrière a été instauré afin d’obtenir une évaluation des personnels plus juste et de valoriser les parcours de carrière de chacun et de chacune.

Madame le Recteur, nous ne cessons de vous interpeller depuis des années sur le besoin de reconnaissance et le sentiment de mépris des personnels. Si la revendication, légitime, d’une juste reconnaissance salariale de toutes et tous n’est pas de votre ressort, nous souhaitons vous rappeler que se joue ici la reconnaissance professionnelle de l’engagement des personnels, qui, elle, est bien du vôtre, et qui contribuerait à l’apaisement dans ce contexte de crise sociale et démocratique sans précédent.
Les commissaires paritaires de la FSU demandent donc que cette CAPA, en se fondant sur des éléments objectifs, corrige les incohérences constatées entre les positionnements sur les items de la grille, les avis des évaluateurs primaires et l’appréciation finale des dossiers présentés. Les situations doivent être étudiées sans contrainte de quotas, officiels ou non, et avec le souci d’une communication enfin positive envers les métiers d’enseignement et d’éducation.

Nous demandons, pour cela, que l’examen des recours se fasse en tenant compte des éléments dont nous disposons en l’état sans qu’il y ait besoin d’interroger les évaluateurs sur leur évaluation afin qu’un argumentaire plus négatif soit rendu. Par ailleurs, puisque la loi dite de « transformation de la fonction publique » , que nous continuons de dénoncer, nous oblige maintenant à nous réunir en une seule CAPA pour tous les corps du second degré, nous demandons à ce que tous les dossiers soient traités de manière équitable, quels que soient les corps, et souhaitons pour cela que l’étude des recours ne se fasse pas par corps, mais par rendez-vous de carrière afin de garantir une équité de traitement entre toutes et tous.

Nous nous interrogeons enfin sur la manière dont sont traitées les observations écrites que les agents sont amenés à formuler lorsqu’ils prennent connaissance de leur évaluation. En effet, dans les dossiers consultés, rien ne montre une prise en compte de celles-ci. Quels retours sont faits aux agents concernant ces observations ? Il n’y a rien de pire que de rester dans l’incompréhension d’une évaluation.
Plus que jamais, cette CAPA doit apporter aux personnels qui la sollicitent la juste reconnaissance de leur engagement professionnel tout au long de leur carrière.

Pour conclure, nous tenons à remercier les services du DPE pour la communication des documents afférents à cette CAPA dans des délais qui nous ont permis de préparer cette instance dans de bonnes conditions, ainsi que pour leur disponibilité, notamment pour la consultation des dossiers des collègues.

Les commissaires paritaires de la FSU