Monsieur le Recteur, Monsieur l’Inspecteur d’Académie,

Notre Commission Paritaire se réunit alors que de nombreux collègues enseignants et non-enseignants sont en lutte pour défendre non seulement leurs intérêts de salariés futurs retraités, mais aussi l’idée même d’une Education Nationale, service public offert aux enfants de la République de manière égale sur l’ensemble du territoire.

Les projets gouvernementaux en matière de retraite, qui ont vu une première traduction par la suppression du Congé de Fin d’Activité, provoquent la colère de toute la profession, comme en témoignent le taux exceptionnel de grève et la pussance des manifestations des 13 et 19 mai.
Le mauvais coup porté au pouvoir d’achat des futurs pensionnés, la remise en cause des conditions de rémunération de la Cessation Progressive d’Activité, l’allongement de la durée de cotisation pour accéder au droit à une retraite à taux plein sont des mesures de régression sociale injustifiables dans un pays riche comme le nôtre.
Comme l’avait fait déjà Claude Allègre avec le résultat que l’on connaît, des ministres insultent les enseignants en taxant leurs revendications d’égoïstes. Nous rappelons ici la solidarité entre le secteur public et le secteur privé ; à la F.S.U., nous ne nous sommes pas résignés aux mesures Balladur qui ont fait passer de 37,5 à 40 annuités la durée de cotisation des salariés du privé. D’autres solutions existent pour sauvegarder et développer le système de retraites par répartition.

Nous redisons ici notre complète solidarité avec nos collègues et les personnels en lutte, en grève reconductible contre le projet de décentralisation / démantèlement du service public d’Education, contre la remise en cause des missions et du statut de personnels oeuvrant à nos côtés pour assurer le fonctionnement quotidien des établissements et le bien-être des élèves.
Nous sommes choqués du langage autoritaire tenu par les responsables du Ministère comme par ceux du Rectorat à l’égard des grévistes, des menaces de sanctions disciplinaires, de la remise en cause du droit de grève par des réquisitions non fondées. Le gouvernement doit négocier et entendre le puissant mouvement de colère qui se développe contre ses projets.

La disparition des étudiants surveillants et des aides-éducateurs, remplacés par des personnels mal payés et sans garanties statutaires réelles, ne contribuera pas à résoudre les problèmes que connaissent nos établissements et nos collègues. Les suppressions de postes liées à un budget insuffisant n’amélioreront pas non plus la réalité des taux d’encadrement dans beaucoup de collèges et les conditions de travail des enseignants et des élèves seront de nouveau dégradées.

Concernant particulièrement le corps des P.E.G.C. et l’objet direct de cette C.A.P.A., nous vous demandons quelle sera l’attitude de l’administration vis-à-vis des collègues qui avaient sollicité pour la rentrée de septembre 2003 une C.P.A. payée à 80 % et qui modifieraient leur position suite au projet gouvernemental.

Les négociations menées avec le Ministère en 2001-2002 sur l’amélioration du déroulement de carrière des P.E.G.C. sont restées lettre morte, faute d’arbitrage interministériel. L’augmentation du nombre d’emplois Hors-Classe et Classe Exceptionnelle en 2002 , et la reprise au budget 2003 des propositions formulées en janvier 2002 en ce domaine, ont été des éléments positifs qui ont permis une évolution des carrières des PEGC et une amélioration du pyramidage. Mais cet acquis pourrait être remis en cause si le projet d’allongement des durées de cotisation venait à être mis en application : nous connaîtrions un nouveau blocage dans la Classe Exceptionnelle et dans la Hors-Classe.

Mais le problème reste entier en ce qui concerne le respect des engagements de 1993 (« assurer des perspectives de carrière identiques à celles des certifiés ») : la possibilité d’accéder à l’indice terminal de la Classe Exceptionnelle reste très faible. Nous revendiquons plus que jamais la réduction des durées d’ancienneté requises pour accéder aux 4^e et 5^e échelons de la Classe Exceptionnelle.

Nous vous demandons, Monsieur le Recteur, de bien vouloir faire remonter au Ministère notre demande que soit à nouveau examiné le dossier PEGC en concertation avec nos organisations syndicales.

Nous voudrions enfin intervenir sur quatre autres points qui touchent directement à la réunion d’aujourd’hui :

– la Classe Exceptionnelle : lors de la précédente CAPA, nous avions décidé de geler une vingtaine de places en attendant que soient prises en compte les retombées de l’Avantage Spécifique d’Ancienneté, dont nous regrettons très vivement que son attribution ait été limitée aux établissements sensibles, zone violence, au lieu des établissements classés ZEP ou REP dans le précédent texte.
Où en sommes-nous ? Pouvons-nous avoir connaissance des derniers éléments qui permettraient à nos collègues de décider de leur situation à la rentrée scolaire ?

– sur le Mouvement : beaucoup de collègues ont déploré le laps de temps très court entre la connaissance des résultats de l’interacadémique et les inscriptions pour la phase intra. C’est d’autant plus regrettable que les postes PEGC se font rares...

– Nous allons attribuer aujourd’hui le reliquat des emplois Hors-Classe qui n’ont pas été distribués lors de la C.A.P.A. de janvier. Nous renouvelons notre demande que les « 5 % du Recteur » soient reversés au fond commun des passages au barème, ou tout au moins qu’ils soient utilisés pour des collègues susceptibles de partir en retraite rapidement.
Même si les emplois Hors-Classe diminuent fortement cette année, l’extinction de la Classe Normale des P.E.G.C. pointe le bout du nez. Nous demandons que tous les retraités partis en étant à la Classe Normale puissent bénéficier de l’alignement sur la Hors-Classe.

– les emplois de réadaptation : nous déplorons l’insuffisance de postes qui ne permet pas de répondre aux besoins, à la souffrance des collègues. Qu’en sera-t-il demain si la durée de travail est allongée ? Combien d’enseigannts seront-ils « sur la touche » et ne trouveront pas réponse à leurs difficultés ?

Nous protestons enfin contre la méthode brutale utilisée par la Trésorerie Générale pour récupérer le « trop-perçu » qu’elle réclame à des collègues qui à ses yeux n’ont plus droit à l’indemnité forfaitaire mensuelle PEGC de 150 Francs, qu’elle leur a versée sans mot dire pendant des années.
Les élus PEGC de la liste F.S.U. Le 23 Mai 2003