Le décret d’application de la loi du 2 mars 2022 qui ouvre la possibilité d’une CDIsation pour les AED tarde à venir, ce qui n’est pas sans conséquences pour les personnels concernés qui demeurent dans l’attente de la signature de leur nouveau contrat, ni des établissements scolaires placés en difficultés dans la préparation de leur rentrée, faute de directives de la part de l’administration.

Lors du Comité Technique Académique qui s’est tenu le lundi 27 janvier, la FSU a interpellé et a interrogé l’administration quant à la situation des AED arrivés au bout de leurs 6 années de contrat (voir ci dessous) et a enfin obtenu des réponses !

• Concernant les directives transmises aux établissements : La rectrice a adressé ce lundi 27 juin un courrier aux établissements, les informant que les AED arrivés au bout de leurs 6 années de CDD doivent être CDIsés.

• Concernant les notifications de non renouvellement des AED arrivés au bout de leurs 6 ans : Le rectorat a insisté sur le fait qu’ils seraient exceptionnels et qu’une décision de non renouvellement devait être dûment motivée sur des faits.

Si vous avez reçu une notification de non renouvellement vous refusant ainsi la signature de votre CDI, contactez au plus vite la section académique du SNES FSU ([email protected]) !

• Concernant les établissements qui ont déjà procédé aux recrutements en vue de la rentrée et sans prendre en compte la CDIsation des personnels arrivés au bout de leurs 6 années de contrat : L’administration a invité les organisations syndicales à faire remonter ces situations afin qu’elles puissent être étudiées au cas par cas. En aucun cas, l’anticipation des recrutements par les établissements scolaires ne doit justifier le refus du renouvellement et de l’accès au CDI.

• Les AED CDIsables  : le rectorat a recensé cette année 156 AED qui arriveraient au bout de leurs 6 ans et qui sont donc susceptibles d’accéder à un CDI. Il nous a été également précisé que les AED qui sont arrivés au bout de leur 6 ans, bien avant la fin de l’année scolaire, peuvent postuler de nouveau et peuvent se voir proposer un CDI.

• Concernant la formation des AED  : mise en place il y a 2 ans suite aux nombreuses interventions du SNES et de la FSU, force est de constater que l’information ne parvient pas aux principaux concernés, certains établissement faisant de la rétention d’information. Pour le SNES-FSU, cette formation est un droit statutaire, elle doit être proposée à tous les personnels sans freins  ! Compte tenu des enjeux de CDIsation, la FSU est donc de nouveau intervenue sur cette question, regrettant le peu de participants aux formations institutionnelles, faute de bonne volonté de certains établissements. L’administration s’est engagée à communiquer dorénavant directement à l’attention des personnels concernés.

N’hésitez pas à solliciter la permanence du SNES FSU (03.20.06.77.41 du lundi au vendredi et de 14h30 à 17h30, ou par mail [email protected]) pour toute question relative à votre contrat, vos droits et obligations de service, ou encore pour tout renseignement relatif au renouvellement de votre contrat et à l’accès au CDI.

Extrait de la déclaration liminaire de la FSU, CTA du lundi 27 juin 2022 :

"Concernant l’ordre du jour et les AED :
Est-il besoin de rappeler l’importance des AED pour notre service public d’Éducation ?
Premiers contacts des élèves, ils sont à chaque crise placés en première ligne au sein des collèges, lycée et LP, et n’ont cessé de démontrer tout au long de la crise sanitaire leur engagement, et cela malgré la gestion calamiteuse de l’ancien ministre Blanquer. Pourtant, les réponses apportées ces dernières années à cette catégorie de personnels ne sont toujours pas à la hauteur des enjeux et de la nécessaire reconnaissance des personnels, comme en témoigne le nombre insuffisant de postes créés pour notre académie à la rentrée prochaine.
En ce qui concerne la reconnaissance des personnels, la FSU prend acte de l’article 10 de la loi du 2 mars 2022 qui ouvre la possibilité d’une CDIsation pour les AED. Cette mesure, qui répond aux attentes de certains personnels, a créé un important effet d’attente pour les personnels qui désespèrent de signer leur CDI et de voir les établissements scolaires commencer leurs recrutement pour la rentrée scolaire prochaine, faute d’informations ou de directives sur la question. En l’absence de parution du décret d’application avant la fin d’année, quelles sont les directives données aux établissements scolaires quant à la préparation de la rentrée et au renouvellement des équipes en place ?

La FSU tient à rappeler que si la CDIsation répond aux attentes de certains personnels, elle ne répond ni à la faiblesse de la rémunération, ni à la problématique des conditions de travail, d’exercice et de recrutement des personnels. La FSU continue d’exiger pour tous les AED une mise à plat et une diminution du temps de travail, le retour à un recrutement rectoral et une revalorisation urgente et sans contrepartie : aucun AED ne devrait être rémunéré au-dessous de 1850 euros pour un temps plein ! Il en va de la dignité des personnels, et de la considération apportée par notre administration pour leurs missions de service public.
Toujours sur la reconnaissance des AED, depuis 2014, la FSU, avec les autres organisations syndicales, exigeait le bénéfice de l’ ;indemnité de sujétion spéciale pour les AED et les AESH exerçant dans un établissement de l’Éducation prioritaire. Lors de l’examen du budget 2022, le Ministre Blanquer refusait encore le traitement de ces personnels à égalité de ces personnels sur le plan indemnitaire. Il aura fallu un recours contentieux devant le Conseil d’État pour obtenir justice en avril. Mais à ce jour, les personnels demeurent plus que jamais (compte tenu de l’inflation et de l’absence de revalorisation) en attente de la publication du décret. Si pour la CDIsation, le ministère n’a pas de mal à accélérer les choses, force est de constater que quand il s’agit de mieux rémunérer ses personnels il sait prendre tout son temps. La FSU exige le versement de la prime avec effet rétroactif pour les AED."